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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2304296_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
qui indique avoir conclu en octobre 2022 un contrat à durée indéterminée avec l'hôpital privé Clairval, contrat dans le cadre duquel il travaille toujours, en étant toutefois moins autonome dans sa pratique
Source officielle2ème chambre
DTA_2306439_20260226
26 février 2026
26 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré
Source officielle6ème chambre
DTA_2305229_20250225
25 février 2025
25 février 2025
D'autre part, l'arrêté du 12 juin 2023 n'a trouvé à s'exécuter que sur une période très limitée, en l'espèce de 16 jours, et n'a pas de conséquences pratiques sur la société Supernova Voyages Adaptés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100270_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Mme D A a été agréée en vue d'exercer la profession d'assistante familiale le 20 février 2006.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310818_20230811
11 août 2023
11 août 2023
habituels d'instruction au fond, les effets de la décision contestée le privent de la possibilité de poursuivre ses études en début d'année universitaire alors qu'elles s'inscrivent dans un parcours professionnel
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310820_20230811
11 août 2023
11 août 2023
habituels d'instruction au fond, les effets de la décision contestée la privent de la possibilité de poursuivre ses études en début d'année universitaire alors qu'elles s'inscrivent dans un parcours professionnel
Source officielle2ème chambre
DTA_2300064_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Et aux termes de l'article L. 421-17-1 de ce code : " Le suivi des pratiques professionnelles des assistants maternels employés par des particuliers est assuré par le service départemental de protection
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2512777_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
territorial de formation Sud-Ouest et rend impossible sa participation à la journée de rencontres entre jeunes programmée le 10 février 2026 ; qu’elle l’empêche également de soutenir l’épreuve orale de pratique
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401723_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
dès lors que l'enquête administrative, au cours de laquelle elle n'a été entendue qu'à deux reprises, ne se base que sur des rapports de son employeur, qu'elle s'est remise en question et a revu sa pratique
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00261_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
représentant ainsi que d'experts inscrits au tableau de la cour, " vérifie que le candidat remplit les conditions énoncées à l'article R. 221-11 et apprécie la qualification de celui-ci, l'étendue de sa pratique
Source officielle7ème chambre
DTA_2204330_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B n'a démontré aucune implication et a rencontré des difficultés d'organisation et de positionnement face à la population pénale ne maîtrisant pas les pratiques et gestes professionnels requis d'un surveillant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10200
8 février 2017
8 février 2017
de valeur égale ; que, sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2312051_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
qualité d'experts qui ont tenu une réunion d'expertise le 17 décembre 2020 et ont conclu que le suivi post opératoire pourrait ne pas être conforme à la réglementation et aux recommandations de bonnes pratiques
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206003_20220823
23 août 2022
23 août 2022
prive de toute rémunération et lui interdit d'assurer la rentrée scolaire en septembre 2022 dans sa nouvelle affectation dans l'académie de Grenoble, ce qui entraînera une atteinte à sa réputation professionnelle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336ad8bb40ec8318f31c2f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Lors de ce contrôle, Mme [N] [X] a été entendue sur sa pratique professionnelle et notamment sur les gestes de contention à l'égard des jeunes du CEF.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336ad8bb40ec8318f31c31
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[F] a été entendu sur sa pratique professionnelle et notamment sur les gestes de contention à l'égard des jeunes du CEF.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336ad9bb40ec8318f31c35
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[B] a été entendu sur sa pratique professionnelle et notamment sur les gestes de contention à l'égard des jeunes du CEF.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02783_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
son incapacité à progresser dans sa pratique professionnelle, en dépit de la mise en place d'un dispositif spécifique d'accompagnement, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01316_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
manquement grave au principe de laïcité et à l’obligation de neutralité, et enfin que cette attitude de l’agent interroge sur sa capacité à intégrer les obligations fondamentales du fonctionnaire dans sa pratique
Source officielleSociale E salle 4
62c52965a2c4236379079725
29 avril 2022
29 avril 2022
Cette charte s'impose à vous et vous ne l'avez pas respectée dans votre pratique professionnelle. Ceci est intolérable. Dans le cadre de vos missions vous devez distribuer les traitements médicaux.
Source officiellePage 36 sur 3085