, qui a été mise à pied à titre conservatoire le 20 novembre 1995, a été réintégrée dans l'entreprise après le refus de l'inspecteur du Travail d'autoriser son licenciement, sans toutefois que le travail

; qu'en l'espèce, les motifs du licenciement fixaient précisément le cadre du litige -refus d'exécution d'un travail- sans que l'employeur ait besoin de décrire de manière plus circonstanciée les

B A et la SAS Batijaiou, représentés par Me Belaïche, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de Vaucluse du 19 juin 2023 portant refus d'autorisation de travail, refus de titre

Elle soutient que : - la décision de refus d'autorisation de travail est insuffisamment motivée ; - cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour

de servir sous les ordres de celui-ci, sans relever aucun élément objectif à l'encontre de la salariée et, en particulier, aucun refus effectif de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base

trouve la société CPL, et désigné en qualité de délégué syndical en décembre 1978, a fait l'objet d'une procédure de licenciement disciplinaire en octobre 1979, avec mise à pied conservatoire ; qu'après refus

C soutient que : - la décision de refus de titre de séjour n'est pas motivée ; elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus d'autorisation de travail sur laquelle elle se

2012, en raison de son refus de reprendre son travail dans les conditions antérieures à son départ en Suisse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement

du 27 avril 1994 une telle demande lui aurait été adressée et dans quelles conditions il aurait refusé d'y déférer, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / qu'en affirmant

de l'illégalité de la décision portant refus d'autorisation de travail, dans la mesure où elle remplissait les conditions prévues par l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

survenu sur un chantier le 6 juillet 2021 révèle un manquement grave aux règles de sécurité et de santé des travailleurs, justifiant un refus d'autorisation de travail sur le fondement de l'article R.

travail, ni d'une situation de danger grave et imminent lui permettant d'exercer le droit de retrait prévu à l'article L. 231-8-1 du Code du travail ; que l'abandon de poste de la salariée et son refus

X..., unique ouvrier agricole de l'EARL Rue Christophe, qui a une activité d'élevage de vaches laitières, a été licencié le 16 novembre 2000 pour faute grave, l'employeur lui faisant grief de son refus

de réintégration - à la procédure de licenciement engagée par ce dernier ayant donné lieu à un refus de l'inspecteur du travail, déféré à la censure du tribunal administratif au terme d'un recours non

fonder une décision de refus d'autorisation de travail ; en tout état de cause, la CAE Cabestan n'a reçu aucune déclaration d'accident du travail grave impliquant la chute de la hauteur d'un salarié au

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus d'autorisation de travail, en l'absence

de statut, le non-respect des conditions de résidence posées par son titre « travailleur saisonnier » ne pouvant lui être opposé ; la décision de refus d’autorisation de travail méconnaît les dispositions

A demande au juge des référés d'annuler la décision du préfet de Vaucluse portant refus d'autorisation de travail, et d'enjoindre à cette autorité d'instruire sa demande de titre de séjour et de lui délivrer

Il soutient que : - le refus d’autorisation de travail méconnaît l’article R. 5221-20 du code du travail ; - le refus de séjour méconnaît l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987

R. 5221-20 du même code : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11 le préfet prend en compte les éléments d'appréciations suivants : / 1° La situation