547,90 euros, compte arrêté au 26 août 2020, avec intérêts au taux contractuel de 6,69% à compter de cette date sur la somme de 18 157,31 euros, et au taux légal pour le surplus et ce jusqu'à complet règlement

commis hors l'exercice de ses fonctions, le procureur de la République, saisi de l'affaire, présente requête à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui procède et statue comme en matière de règlement

Elle a donc porté plainte pour escroquerie et abus de faiblesse contre cette dernière qui est renvoyée devant le tribunal correctionnel de Marseille par ordonnance de règlement du juge d'instruction de

xa0;    Arguant de l'instruction ouverte à charge du président du tribunal de commerce de Nivelles, le requérant déposa alors, toujours auprès de la Cour de cassation, une requête en règlement

septembre 2002, saisi le Conseil de Prud'hommes de Montpellier aux fins d'être indemnisé au titre de la rupture et au titre des heures supplémentaires qu'il estimait avoir accomplies sans en avoir été réglé

septembre 2002, saisi le Conseil de Prud'hommes de Montpellier aux fins d'être indemnisé au titre de la rupture et au titre des heures supplémentaires qu'il estimait avoir accomplies sans en avoir été réglé

Aux termes de l'article 7.2 du même règlement : " Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du code de la commande publique

des poursuites de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement

factures ont été émises, entre les mois de février 2020 et juin 2021, par la Selarl Alix Avocats pour un montant total de 18 840 euros sur laquelle plusieurs provisions d'un montant de 7 110 euros ont été réglées

"que, d'une part, dans le dossier du Groupement des producteurs d'ovins de la Dordogne (GPOD), un tel dessein n'était nullement caractérisé dès lors que l'intégralité du passif du débiteur avait été réglé

[Y] sollicite la condamnation de son ancien employeur à lui régler 2 060.55 € brut au titre des congés payés alors que la société TRANSPORTS RENE MADRIAS a acquiescé au jugement déféré qui l'a condamnée

acte d'huissier du 12 février 2020, l'Urssaf de Franche Comté assigne la Sarl BRM 25 en liquidation judiciaire au motif que les parts salariales et patronales des sommes qui lui sont dues ne sont pas réglées

condamnée, par infirmation de l'ordonnance entreprise, à payer à la société FJC Anadolo une provision de 53 500 euros correspondant à la somme qu'elle a reconnu devoir, déduction faite de ce qu'elle a déjà réglé

qualifications et/ ou de personnes renvoyées, de faire figurer sous chacune des incriminations retenues pour chacune d'entre elles, le ou les textes applicables ; " alors que les ordonnances de règlement

que les avantages litigieux doivent s'imputer sur la quotité disponible dans l'ordre des donations originaires et fixer les droits des héritiers selon cette règle.

CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/03669 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFHQ Décision déférée à la cour : 29 Septembre 2023 par le juge

Fabrice X... pour l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution. Le juge de l'exécution du tribunal de grande instance du Havre, par jugement rendu le 26 mai 2016 a notamment -débouté M.

novembre 1994), rendu sur renvoi après cassation, que les consorts B..., propriétaires d'un local à usage commercial donné en location aux époux C... lesquels ont cédé le bail à Mlle E..., mise en règlement

La société COMPAGNIE D'ENERGIE SOLAIRE a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Paris en vertu d'un jugement du 9 avril 2014 qui a désigné Maître G...

Sur la demande en divorce : Les parties ne contestent pas que le juge français est compétent pour connaître de la requête en divorce de l'époux par application de l'article 3 du Règlement communautaire