civil, dans sa rédaction antérieure, ainsi que L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, par fausse application, l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale ; 2°

civil, dans sa rédaction antérieure, ainsi que L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, par fausse application, l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale ; 2°

Sur l'opposition à contrainte : En ce qui concerne la régularité de la contrainte : 2.

euros (contrainte du 07/08/2015) 2014 : - Aucune 2015 : - 3ème trimestre : 2 307 euros (contrainte du 13/ 04/2016) - 4ème trimestre : 2 432 euros (contrainte du 13/04/2016) - Régularisation : 12

Il forme opposition à la contrainte émise par la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône le 7 mars 2022 pour avoir paiement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 2 065

Par sa requête, Mme B... forme opposition à cette contrainte. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, M.

A n'a formé aucun recours administratif contre l'indu d'allocation de logement familiale qui lui a été notifiée le 2 juillet 2018 de sorte que l'opposition qu'il forme à l'encontre de la contrainte délivrée

Le 2 mars 2017, un premier indu d'un montant de 4 436,12 euros lui a été réclamé pour la période du 1er mars 2015 au 31 octobre 2016.

délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte

prévue à l'article L. 5426-8-2. ".

délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte

spécialisé de Sarreguemines à leur verser les sommes respectives de 25 000 et de 50 000 euros en réparation du préjudice subi en lien avec le décès de leur frère et fils lors de son hospitalisation sous contrainte

B... conteste une saisie-attribution signifiée à sa banque par un commissaire de justice le 5 janvier 2024 pour un montant de 2 058,74 euros à la suite d’une contrainte émise par Pôle emploi en vue du

délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte

B forme opposition à cette contrainte, notifiée le 8 décembre 2020. Sur l'opposition à contrainte : 2.

Pôle emploi de Seclin l'a mis en demeure de rembourser la somme de 138,04 euros correspondant à un trop perçu d'allocation de retour à l'emploi (ARE) au titre de la période du 15 au 21 octobre 2019 ; 2°

C forme opposition à cette contrainte. 2.