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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2403964_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B..., représentée par Me Auchet, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 2 août 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH)
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201864_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Patrick C et André B doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par l'agence nationale de l'habitat (Anah) de leur recours administratif préalable
Source officielle3ème chambre
DTA_2300350_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'ANAH a définitivement pris position sur le montant de la prime de transition énergétique à
Source officielle4ème chambre
DTA_2200686_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Par une décision du 20 avril 2021, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a accordé une subvention d'un montant de 800 euros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200726_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par une requête, enregistrée le 14 février 2022, Mme C B, représentée par Me Maillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH
Source officielle7ème Chambre
DTA_2316792_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... doit être regardé comme demandant l’annulation de cette décision explicite du 31 août 2023. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505522_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
C... doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 14 novembre 2025 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ci-après dénommée ANAH) a rejeté leur recours contre la décision
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303182_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
de l'habitat (ANAH) confirmant la décision du 18 octobre 2022 rejetant sa demande d'attribution de la prime de transition écologique MaPrimeRénov'.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209935_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
A ce titre, il a déposé un dossier de demande de subvention " MaPrimeRénov ' " auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) le 23 mai 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305453_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
de l'habitat (ANAH) a refusé de lui verser la subvention " MaPrimeRénov' " d'un montant de 4 000 euros qui lui a été accordée le 15 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser la subvention "
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412699_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
A a délégué l'engagement de démarches auprès de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) afin de percevoir une subvention MaprimRénov' à la société Valoren.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407301_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, la société Bretagne Isolation doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de la directrice
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405942_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, sous le n° 2418362, au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme A..., représentée par Me Salva, doit être regardée comme
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2303096_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Dans ces conditions, l’Anah a commis une illégalité en refusant d’octroyer à M. B... une prime de 4 000 euros pour l’installation de sa chaudière.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205702_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Le 19 décembre 2022, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, l'ANAH a procédé au versement de la somme de 9 719,99 euros sur le compte de M. A. Par la présente requête, M.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2100536_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L'intéressée doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice générale de l'ANAH sur ce recours préalable. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200142_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, l'ANAH conclut au rejet de la requête. L'ANAH fait valoir que les moyens soulevés par les requérants sont inopérants ou infondés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10681
24 mai 2018
24 mai 2018
simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], 2°/ à la société Anaf Belgique BVBA, dont le siège est [...] à l'huile B 67000, Arlonville (Belgique), 3°/ à la société Anaf SPA, dont le siège
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402793_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
finances publiques des Hautes-Pyrénées a rejeté leur réclamation formée à l'encontre de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2023 dès lors que le rattachement de leur fille majeure, handicapée, Anaïs
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2301938_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 23 mai 2023, le 11 janvier 2024 et le 15 janvier 2024, Mme C A, représentée par la SELARL Anav Arlaud, doit être regardée
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