#Kazenski postopek zoper Andreo Gaitija in druge.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe, ki ga je vložilo Tribunale di Bergamo.

La présidente du tribunal a désigné Mme Molina-Andréo, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

      Mr Aldo Andreucci is an Italian national and resides in Rome.

    In addition, under Article 5 §§ 1 and 3 of the Convention, Mr   Andrei (no.

A C, représenté par Me Andreini, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme G I, représentée par Me Andreini, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

F..., représenté par Me Andreini, demande au tribunal : d’annuler la décision du 13 novembre 2024 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2022, Mme E B épouse A, représentée par Me Andreini, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

F C, - les observations de Me Andreini, avocate de M. D. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

E F, représenté par Me Andreini, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, Mme A H, représentée par Me Andreini, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

****************] Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Janvier 2006 devant la cour composée de : Monsieur Jean BESSE, président, Madame Dominique ANDREASSIER

C A, représenté par Me Andreani de la Selarl Andreani-Humbert, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge de la commune de Simiane-Collongue de la somme de 2 000 euros à lui verser en

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - et les observations de Me Andreini, représentant Mme E. Considérant ce qui suit : 1.

F E, représenté par Me Andreini, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin

C D, représenté par Me Andreini, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin

B C, représenté par Me Andreini, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin

Biget, magistrat désigné ; - les observations de Me Andreini, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et de Mme B, assistée d'un interprète en langue géorgienne.