des articles R.111-2 (protection contre l'incendie) et R.111-4 (nombre d'emplacement de stationnement) n'impliquaient que des modifications minimes qui auraient pu faire l'objet de simples prescriptions

L'article 23 n'a toutefois pas pour effet de remettre en cause les principes énoncés par l'article 1792-6 du code civil, dès lors que l'article 23 ne peut être entendu que comme organisant les rapports

Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

En réponse à la demande présentée sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'EURL Au P'tit Zinc et le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

AUX MOTIFS QUE l'article L. 1221-25 du Code du travail dispose que lorsqu'il est mis fin par l'employeur au contrat, en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui

D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans ses deux

En premier lieu, l'article 63 du code général des impôts, dans sa version alors applicable, dispose : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux exercices en litige : « 1.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

En outre, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner, comme prescrit par l'article L.1153-5 du code

- Rejeté la demande de la Société Coopérative ouvrière de production à forme anonyme, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 8], au titre de l'articlc 700 du Code de procédure civile, -Condamné M.

D... et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

de cause l’en débouter ;Condamner la caisse à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

  Quant à l’article 8 de la Convention   48.

Dans leurs dernières conclusions, signifiées le 3 avril 2012, l'association MOTO CLUB DE BOADE et la société AXA FRANCE IARD sollicitent : Au visa de l'article 56 du code de procédure civile, - qu'il

allouer une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.