Croatie [GC], n os 37685/10 et 22768/12, §§   114 et   126, CEDH 2018), la Cour examinera ce grief sous l’angle de l’article   14 de la Convention combiné avec l’article 3 du Protocole n

Le requérant fut libéré sous contrôle judiciaire le 9 avril 2003. B.     Suivi de l'état de santé du requérant 9.

Invoquant les articles 8, 9, 10 de la Convention et 2 du Protocole n o 1, pris isolément et combinés avec l’article 14 de la Convention, les requérantes se plaignent que l’interdiction de porter des signes

une rupture au cours de la période d'essai, la société CED groupe propreté a mis fin au contrat de travail de la salariée le 9 mai 2011 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société LFC

une rupture au cours de la période d'essai, la société CED groupe propreté a mis fin au contrat de travail de la salariée le 9 mai 2011 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société LFC

la CEDH ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - l'interdiction de retour est insuffisamment motivée ; - elle est contraire aux stipulations de l'article

de la cour européenne des droits de l'homme (arrêt du 28 novembre 2000, SIEGEL/France) ayant jugé que l'article 6 de la CEDH était bien applicable à la procédure de partage judiciaire de droit local,

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

  » Article 13 «   1.

Sur l’article 6 § 1 de la Convention 28.

Rejet de la demande en indemnisation 9.

2 du Protocole additionnel n°4 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 8 de ladite Convention, l'article 60 ancien du Code des douanes - lu à la lumière des nouveaux articles

    Sur le grief tiré de l’article 14 combiné avec l’article 10 de la Convention 37.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Clinique des Cèdres ; la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble la somme de

de l’article   35 §§   3 et 4 de la Convention. 48.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Toulouse cedex 04, 20 / de M.

3, 9/ de la société La Maison de Valérie, société anonyme, dont le siège est : 41000 Blois, 10/ de la société La Suisse assurance, dont le siège est86, boulevard Haussmann, 75380 Paris Cedex 08,

Selon la Divisional Court , ni son arrestation ni sa condamnation n’emportaient violation des articles   9 ou 10.

Sur la violation alléguée de l’article 1 du protocole n o 1 à la convention Arguments des parties 9 .