Au demeurant, les inspecteurs du recouvrement ont également visé l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, étant ici observé que comme le rappelle la lettre d'observations, l'assiette des cotisations

L121-12 ni par l'article L242-1 de Code des Assurances.

, les époux [X] demandent à la cour de': Vu les dispositions des articles 564 et 565 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens à recouvrer par la SCP DARNET GENDRE ATTAL conformément à l'article 699 du même code.

ainsi que des articles L241-1 et suivants, L242-1 et suivants et L124-3 du code des assurances, M. et Mme [D] demandent à la cour de : - débouter la société Agence Arguenon, la SCP [U]-[P], la société

prévu par les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil.

L'article L242-1 du code des assurances dispose que l'assurance dommages-ouvrage garantit, après l'expiration du délai de parfait achèvement, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature

STATUANT A NOUVEAU : Vu les dispositions des articles 1134, et 1792-1 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L242-1 alinéa 1 du Code des assurances, CONFIRMER le jugement du Tribunal judiciaire

1792 du code civil, et des articles L 242-1, L242-2 et L 124-3 du code des assurances.

1643, 1645, 1240, 1104, 1231-1, 1343-2 et 1850 du code civil et de l’article L124-3 du code des assurances, juger leur responsabilité et obtenir réparation intégrale de leurs préjudices matériels et immatériels

1174 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 1174 du code de procédure civile, le jugement prononçant l'adoption

eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Le montant de l'aide et les charges fixes mentionnés au premier alinéa sont déterminées selon les modalités prévues à l'article 2 du présent décret. » L’article 2 du décret précise les modalités du calcul

1792 et suivants du code civil, des articles L 241-1 et L 242-1 du code des assurances, de l'article 564 du code de procédure civile, ° de dire que toute condamnation ne saurait intervenir que dans la

1355 du Code civil, Vu les articles 480 et suivants du Code de procédure civile, Vu l 'article I22 du Code de procédure civile, Vu le jugement du Tribunal de Grand Instance de NICE en date du 19 mai

[X] [Y] et Mme [O] [Y] à lui payer la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

l'article A. 243-1 du code des assurances que le contrat d'assurance dommages-ouvrage ne garantit, au-delà du paiement des travaux de réparation des dommages, que le paiement des travaux de démolition

2 de l'ordonnance 2020-306 du 25/03/2020 dans la mesure où l'association Les Foulées Pélissannaises et la MAIF, appelantes, ont respecté le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile