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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01984_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65434af90147228318b91388
30 octobre 2023
30 octobre 2023
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Elisabeth WABLE en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0824DEC003173496
24 août 1999
24 août 1999
Il se plaint en outre de la durée excessive de sa garde à vue, au cours de laquelle il aurait été privé de tout contact avec un avocat et/ou sa famille, ainsi que de la durée de sa détention provisoire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1116DEC003842297
16 novembre 1999
16 novembre 1999
Aux yeux du requérant, la distinction que la législation pénale turque –en vigueur à l’époque des faits- opérait quant aux durées de la garde à vue des personnes soupçonnées, selon que le
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0314DEC003113296
14 mars 2000
14 mars 2000
Döleneken se plaignent également de la durée excessive de la procédure qu’ils ont entamée contre les autorités responsables de l’incident en question, en vue d’obtenir la réparation du dommage matériel
Source officielleTPX VER JCP FOND
69817d18cdc6046d47b466a5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : S.A d’HLM LES RESIDENCES Vient aux droitx et obligations de l’OPIEVOY [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Elisabeth
Source officielleRétention_recoursJLD
62736aa1a58162057dac6770
3 mai 2022
3 mai 2022
NIMES 02 mai 2022 [I] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 MAI 2022 Nous, Mme Elisabeth GRANIER, Conseillère
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61633c147eadebb7307d1f1a
22 septembre 2011
22 septembre 2011
PARIS, toque : P470 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Juin 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Françoise FROMENT, président Mme Marthe-Elisabeth
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88593
20 septembre 2006
20 septembre 2006
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président Madame Elisabeth FILHOUSE, Conseiller Monsieur Philippe DE GUARDIA, Conseiller GREFFIER : Madame Catherine Z..., Agent administratif
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be2c
20 mai 2008
20 mai 2008
ARRÊT RENDU LE VINGT MAI DEUX MILLE HUIT APPELANTE : SA SYNERGIE 11 avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS Représentant : Maître Elisabeth MEYER (avocat au barreau de PARIS) INTIME : Monsieur
Source officielleCour d'Appel
Saisi de poursuites dirigéesc/Johann X
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a3
28 novembre 2008
28 novembre 2008
d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association habilitée d'une durée
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68832-69300
26 octobre 2000
26 octobre 2000
Article 6 § 1 de la Convention La Cour constate que la procédure dans l’affaire du requérant dure à ce jour depuis plus de neuf ans.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0710DEC003474697
10 juillet 2001
10 juillet 2001
Les requérants se plaignent que devant la cour d’appel de Bucarest ils n’ont pas bénéficié d’un procès équitable, en violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0206DEC002986696
6 février 2001
6 février 2001
GRIEF Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, l es requérants se plaignent de la durée excessive de leur garde à vue.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ee19616cff766e94e3897c
2 avril 2025
2 avril 2025
siret 302 182 258 01077), demeurant [Adresse 4] - [Localité 3] Représentée par Me Marie-José MALO de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Elisabeth
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603310badb76d782c734bdad
5 octobre 2017
5 octobre 2017
[E] [D], l'un pour une durée de 84 mois, l'autre pour une durée de 60 mois, ne sont pas datés.
Source officielleChambre civile 1-5
6708c062445a086e2bcee181
10 octobre 2024
10 octobre 2024
délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, Madame Marina IGELMAN, Conseillère, Greffière, lors des débats : Mme Elisabeth
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6682ef23d7288dcb2a015a55
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il est par ailleurs sollicité le paiement d’une provision ad litem d’un montant de 5.500 € pour faire face aux frais du procès générés par l’organisation d’une nouvelle expertise.
Source officielleChambre civile 1-5
6711fb0a7603bf88a1884ccb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, Madame Marina IGELMAN, Conseillère, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
Dikmec/Turquie
ECLI:CEDH:003-68584-69052
11 juillet 2000
11 juillet 2000
xa0; En outre, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation des articles 5 § 2 (droit de toute personne arrêtée d’être informée des raisons de son arrestation), 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès
Source officiellePage 37 sur 104