Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, Mme B C, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du

B C, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision en date du 23 août 2023 par laquelle le préfet

B A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 7 juin 2021 par laquelle le préfet de police

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal

A..., représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande d’admission au séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet

A..., représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 23 mars 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre

C..., représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 mars 2026 par laquelle le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires

Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [L] [O] [D] Chez Famille Assistance - [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Fabien GOEAU-BRISSONNIÈRE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023 sous le n° 2303518, Mme A C, demeurant 32 rue Barbès à Ivry-sur-Seine (94200), représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande

F, représenté par Me Goeau-Brissonnière, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2024 par lequel

D E, représenté par Me Goeau-Brissonnière, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Goeau-Brissonniere renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Goeau-Brissonniere, avocat de

juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Goeau-Brissonniere de la somme de 1 000 euros.

Mme D est aide-soignante titulaire au centre hospitalier du pays Charolais Brionnais (CHPCB) depuis 1991.

A B, représenté par Me Goeau-Brissoniere, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2024 par lequel

déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de THONON-LES-BAINS en date du 12 Octobre 2023, RG 2023F00641 Monsieur [P] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Christophe COTTET-BRETONNIER

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Brisson, - et les observations de Me Oueslati qui conclut aux mêmes fins que dans ses écritures et indique, en outre, que M.

Le rapport de Mme Brisson a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la décision du président de la cour administrative d’appel de Nantes donnant délégation à Mme Brisson, présidente de la 3ème chambre, pour juger les référés.

Par un jugement n° 1901147 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Dijon a condamné le centre hospitalier de Paray-le-Monial devenu le centre hospitalier du pays Charolais-Brionnais et la SHAM