Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 23 juin 2022, Mme E A, représentée par Me Martin Hamidi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel

satisfaite dès lors que la décision porte une atteinte grave, immédiate et disproportionnée à sa situation personnelle et familiale, son épouse exerçant les fonctions d'infirmière scolaire au collège Gisèle Halimi

bordereau de communication de pièces établi par le conseil de Madame X... le 22 septembre 2011 mentionnait, en pièce 13, une lettre que Madame X..., le 6 février 2010, avait envoyée par e-mail à Maître HALIMI

Procédure devant la cour : I- Par une requête enregistrée le 5 février 2022 sous le numéro 22NC00280, Mme A, représentée par Me Martin Hamidi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 janvier

B A, représenté par Me Halimi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [K] [I] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 5] comparante ET DEFENDEUR SOCIÉTÉ IN’LI [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4] non comparante

devant la Cour composée de : Mme Sophie MOLLAT, Présidente Mme Isabelle ROHART, Conseillère Mme Déborah CORICON, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [X] [D] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Fabien GUILBAUD, avocat au barreau de PARIS ET DEFENDEUR S.A.S. [7] [Adresse 1]

MOLLAT, présidente de chambre, Mme Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère, Mme Isabelle ROHART, magistrat honoraire ayant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [L] [R] [C] [Adresse 1] [Localité 1] comparant ET DEFENDEUR S.A.

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hafida A, ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 janvier

Assisté de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [Q] [T] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me CHABAUTY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - PB 178 ET DEFENDEUR S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me PEREIRE Me HAKIKI Mme [S] ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/11700 N° Portalis 352J-W-B7G-CX5GL N° MINUTE : 2 Assignation

A..., représenté par Me Martin Hamidi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision de la commission de médiation

A B, représenté par Me Martin Hamidi, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2022, Mme A C, représentée par Me Hamidi, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21, le 30, le 31 janvier et le 23 février 2022, Mme B A, représentée par Me Martin Hamidi, demande au juge des référés du tribunal

Goursaud, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; - les observations de Me Betrom, représentant l'association OGEC Sainte-Marthe, et celles de Me Hamidi,