... quand cette dernière est venue le percuter ; "alors qu'ayant constaté que le prévenu avait marqué le stop implanté à l'intersection où s'est produit l'accident, la cour d'appel ne pouvait, sans mieux

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [P] coupable d'abus de biens sociaux, alors : « 1°/ que tout arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le

La société SOWELL [Localité 12] a, conformément aux dispositions légales en la matière, signifié au bailleur ladite cession de fonds de commerce aux fins de la lui rendre opposable.

Jean Mathieu X..., domicilié [...]                            , 5°/ à Mme Noëllie X..., épouse A..., domiciliée [...]                                                        , 6°/ à M.

Michel DISTEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R68 DEFENDERESSE A LA SAISINE VILLE DU RAINCY prise en la personne de son maire en exercice [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu

que, conformément aux dispositions de l'article 441-1 du Code pénal, l'altération frauduleuse de la vérité doit être de nature à causer un préjudice qui, selon les principes généraux applicables en matière

se pourvoir, alors « que l'article 23 de la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 30 octobre 2007

d'extradition en date du 25 juin 2003, 696-3, 696-15 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en tout état de cause, l'article 4, § 1, de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière

code de procédure pénale dispose que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière

en matière de contrats conclus par les consommateurs s'appliquent à tout type de contrats conclus par un consommateur à des fins non professionnelles avec une personne qui, par tout moyen, dirige ses

22370 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBUHU [K] [T] [O] [H] épouse [E] C/ [G] [J] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Louis BONAN Me Mathilde

société RIWODIS Monsieur [V] [H] né le 20 Novembre 1988 à [Localité 4] demeurant : [Adresse 3] (REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE) gérant de la société FUXING TRADING LIMITED Représentés par Me Matthieu

2022 -Tribunal de Commerce de PARIS 04 RG n° 2022009555 APPELANT Monsieur [O] [P] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 10] domicilié : [Adresse 4] Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 14], [Adresse 14] [Localité 11] Représentée par Me Christian NOTTE-FORZY, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 00119550 et par Me Matthieu

RHONE-ALPES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 28] [Localité 31] N° SIRET : 960 505 063 00144 représentée par Me Matthieu

forclusion, d'adresser sa déclaration de créance relativement aux droits fraudés entre les mains du représentant des créanciers conformément à l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, la Cour s'en mieux

Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son

Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son