long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Nailla Briolin du cabinet Mathieu

le tribunal de commerce de Bobigny en date du 1er août 2024, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] Représentées par Me Matthieu

assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Hedi Rahmouni du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de la société Haber France des terrains et locaux qu'elle occupe au 69, rue Molière à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2024, la société Orange, représentée par Me Mathieu Gaudemet et Me Marie Alix Mallet, demande au juge des référés, à titre principal, de rejet la requête

[S] [R], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Par une décision du 5 juin 2023, le préfet du Var a rejeté sa demande. 2.

Portalis DBVB-V-B7A-7L5V [F] [Z] [O] [E] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES P ROVENCE Copie exécutoire délivrée le : à : AYOUN MATHIEU

Par un arrêté du 22 janvier 2026, le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise pour une durée de quarante-cinq jours, l’a interdit de quitter le département du Val-d

Par une décision du 6 juin 2024, la commission de médiation du Var a rejeté son recours.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 21 novembre 2024 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer un titre de séjour à M.

C... lors d'une confrontation durant l'information "si Mathilde dit tout cela, c'est à cause d'une machination perfide et manichéenne de la part de sa mère.

BONNET-LAMBERT, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SARL AGENCE IMMOBILIERE VAN POULLE ET ASSOCIES, exerçant sous le nom commercial CENTURY 21 VAN POULLE, prise en la personne de son représentant

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 7 juin 2022 est annulé.

A l'issue d'une enquête réalisée par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne au cours de l'automne 2019, il a été constaté que M.

C B, à Me Mahieu et au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience du 8 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Van Muylder, présidente, M. Armand, premier conseiller, M.

Le 24 septembre 2018, le préfet du Val-d'Oise a notifié à M.

E A, représenté par Me Sénéchal, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne