Paris que sur le pourvoi incident relevé par les consorts Y... ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 février 2004), que Mme Y..., gérant de la société civile immobilière du 60, boulevard

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet d’Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés.

syndicat CFDT TEF Paca, dont le siège est ..., 9 / le syndicat CFDT TEF Languedoc-Roussillon, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 2000 par le tribunal d'instance de Paris

D, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui conteste le lien de fraternité entre le requérant et M.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Florine X..., épouse Y..., demeurant à la Grève de Garel, Le Minihic-sur-Rance, (Ille-et-Vilaine

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, la CAF d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

B, représentant les préfets d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor, qui développe ses écritures.

Société civile immobilière FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE, représentée par son représentant légal - dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS

société d'assurances à forme mutuelle, venant aux droits du Groupe des Anciennes Mutuelles, dont le siège est à Belbeuf (Seine-Maritime), 2°/ Monsieur André A..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine

B C, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille D C, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à les

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet d'Ille-et-Vilaine est rejetée.

, toque : D2090 assisté de : Me Pierre FORGET, avocat au barreau de PARIS, toque : R020 ; substitué par : Me Pierre-julien PERNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : R020 PARTIE INTERVENANTE :

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

le cabinet François Pinet, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge des départements d'Ille-et-Vilaine

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 4 juillet 2024 par laquelle directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine

Par un arrêté du même jour, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

G : 13/ 08555 LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ M. Mozart X...

la société, et ne pourront donner lieu à aucune souscription d'actions" ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; qu'après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris

CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - la société X..., - la société SAS Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 29 avril 1998, qui, dans