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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
670421d78d5cd4a8758fff7d
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété modifié par l’article 17 de l’ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 prévoit qu’à défaut
Source officielleCh 10 REFERES
69cef67ccdc6046d47eaafe6
2 avril 2026
2 avril 2026
Cette mise en demeure l'informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.
Source officielleBureau d'ordre référés
696947b7cdc6046d47710d30
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu les pièces de procédure et les documents joints, Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile Vu les dispositions des articles 19-2 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet
Source officielleREFERES
68f9509dde0ebe408dac7912
7 octobre 2025
7 octobre 2025
10 juillet 1965 et du Décret du 26 mars 2015, de l'article 19-2 de la Loi du 10 juillet 1965,de l'article 1240 du Code civil, condamner solidairement ces derniers à lui payer :la somme de 8 310,12 euros
Source officielleRéférés civils
686eb22372b5e5e648caf6ff
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il produit l’état des dépenses de l’immeuble, la sommation de payer la somme de 1951,02 euros arrêtée au 9 octobre 2024 délivrée le 14 octobre 2024,qui mentionne qu’en application de l’article 19-2 de
Source officielleRéférés Cabinet 1
671be052cda2201c09829d03
7 octobre 2024
7 octobre 2024
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS Sur la demande principale en paiement Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une
Source officielleBureau d'ordre référés
696974a1cdc6046d47741253
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu les pièces de procédure et les documents joints, Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile Vu les dispositions des articles 19-2 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet
Source officielleRéférés civils
686eb21972b5e5e648caf57b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
fonds, le décompte concernant la société Select Taieb Immo, la sommation délivrée le 25 février 2025 de payer la somme de 9495,33 euros arrêtée au 20 février 2025, qui mentionne qu’en application de l’article
Source officielleChambre 1-5
64a7af3c3bcaf505db6962d2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision
Source officielleChambre 5/Section 2
65b2afa5fd6229a4e5874822
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée
Source officielle14e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13ec6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Faute de paiement d'une provision à sa date d'exigibilité, le syndicat de copropriété peut mettre en 'uvre la procédure de l'article 19-2 de la même loi qui prévoit qu''à défaut du versement à sa date
Source officielleChambre 5/Section 2
65b2afa4fd6229a4e5874645
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée
Source officielleChambre des référés
677d8ef2b032d83cfd3ea072
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La procédure est orale; (...) 6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ”; Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, selon
Source officielleRéférés
66335bb2c0d3e3fe99cae547
16 avril 2024
16 avril 2024
En application de l'article 19-2 de cette même loi, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai
Source officielleProcédure accélérée fond
66158c40db5098996d5b6ea0
9 avril 2024
9 avril 2024
En application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, issu notamment de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, modifié par l'ordonnance du 17 juillet 2019, à défaut du versement
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
670ecea11c3411ff345be019
15 octobre 2024
15 octobre 2024
222,57 € représentant les provisions sur charges d’octobre 2024, de janvier, avril, juillet 2023 et octobre 2025, outre les provisions sur travaux, ce en application des dispositions de l’article 19-2
Source officielle1ère Chambre
64af98fb049d5c05db1731b3
12 juillet 2023
12 juillet 2023
l'assignation et de l'audience pour agir ; - au fond, l'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat ; - en application des articles
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
66fc59aa536c57b6ad872a3d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
droit au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du conseil du syndicat des copropriétaires du 31 mai 2024, 715,46 € au titre des charges exigibles, mais non encore échues, conformément à l’article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01202
5 juillet 2017
5 juillet 2017
455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter le montant du remboursement des droits de participation du salarié à la somme de 22 596,69 euros, l'arrêt retient que l'article 19-2 des statuts
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bba8
15 mai 2008
15 mai 2008
26 de la loi du 10 juillet 1965 qui, conformément à l'article 19-2 du règlement de copropriété est celle à laquelle l'assemblée générale peut modifier les règles de jouissance et d'usage des parties communes
Source officiellePage 37 sur 33286