sa constitution de partie civile après avoir relaxé Danielle X... de la contravention de violences légères ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L'article 1700 précise que la chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 dudit code ; 3°/ qu'après avoir

du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Elle invoque une violation des articles 8 et 14 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme (CEDH) et de l'article 3-1 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE).

libération effective et définitive des lieux loués ; Attendu que l’équité commande de condamner la société Ainesse au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

- L'article 690 du code d e procédure civile prévoit seulement que le ma notification soit faite au lieu de l'établissement de la personne morale.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2023 (1 pages

381, 63 euros au titre des congés payés sur préavis outre 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Gilbert X... et la société PRODIRUN ont été débouté du plus ample de leurs

Citée du chef de la contravention prévue par l'article L. 121-6 du code de la route devant le tribunal de police, la société [1] a été condamnée, le 15 octobre 2018, au paiement d'une amende de 675 euros

Nous avons bien pris note de vos contestations concernant votre solde de tout compte, mais puisque la procédure est arrêtée, elles n'ont plus lieu d'être (…)» ; que selon l'article L 1235-1 du Code du

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 septembre 2023 (3

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand

l'affaire à une audience ultérieure ; Attendu que la SCI fait grief au jugement, qualifié de réputé contradictoire, de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen : 1