Sur la résidence des enfants : Selon l'article 373-2-6 du Code civil, le juge doit régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts de l'enfant mineur.

265 du code civil ; CONSTATE la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux faite par les époux ; ORDONNE le maintien dans l'indivision des parties ; CONCERNANT LES ENFANTS :

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

257-2 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation

l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants Constate que les dispositions de l'article 388-1 du code civil

et avantages matrimoniaux que l’épouse ou l’époux aurait pu consentir à son conjoint, ceux-ci étant révoqués de plein droit selon les modalités et dans les conditions prévues par l’article 265 du code

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

786 du Code de Procédure Civile).

373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt des enfants mineurs ; Attendu que l'article

SUR LA RÉSIDENCE ET LE DROIT DE VISITE ET D’HÉBERGEMENT L'article 373-2-9 du code civil prévoit que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE RELATIVES À L'ENFANT MINEUR A titre liminaire, il est rappelé qu'aux termes de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions qui

233 et 234 du code civil le divorce de : [P] [D] [N], née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 10] (CAMEROUN) et de [Z] [V], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 13] Mariés le [Date mariage

W... au cours de la vie maritale qu'elle n'est pas en capacité de pouvoir s'occuper de son fils ; qu'en effet et par application de l'article 373-2 du code civil, chacun des père et mère doit maintenir

Uùù = - AU MOTIF QUE Aux termes des dispositions de l'article 373-2-6 du code civil, le juge doit veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil : 4.

Vu les articles 606 à 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

259 du Code civil, les faits invoqués en tant que cause de divorce ou comme défense à une demande en divorce peuvent être établis par tout mode de preuve y compris l'aveu ; Que selon l'article 245 alinéa

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles 372, 373-2 et 373-2-1 du Code civil que, en principe les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, que ce principe n'est pas remis en cause