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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2401985_20240227
27 février 2024
27 février 2024
424-9 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-11. / Les conditions dans lesquelles l'étranger est autorisé à séjourner en France dans l'attente de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2413919_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417715_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d453decdc6046d475a1697
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le conseil de la SAS Norse Agency se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 48, 74, 75 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles
Source officiellePrésident 5
DTA_1904383_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
2018 ; la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 24 avril 2019, est tardive et doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; -
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd86780
22 janvier 2003
22 janvier 2003
La SCI VENDOME est propriétaire des lots n° 47 et 48 formant le bâtiment M, la SCI CFC du lot n° 46 qui est une partie du bâtiment L.
Source officielle14e chambre
6438f39fa942a604f5e939a5
13 avril 2023
13 avril 2023
[L] de quitter les lieux faisant l'objet de ce congé au plus tard deux mois après un commandement de les libérer délivré conformément aux articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307034_20230831
31 août 2023
31 août 2023
En second lieu, les moyens tirés des atteintes aux articles R.40-29 du code de procédure pénale, 412-1 du code de procédure civil et 17-1 de la loi susvisée du 21 janvier 1995 sont inopérants en la présente
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403726_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
: 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède
Source officiellecr
é la jonction de la procédure suiviec/Pierre X
6079a82d9ba5988459c4bf5f
20 février 1990
20 février 1990
et D. 419), les perquisitions effectuées les 18 et 19 novembre 1985 (D. 409, D. 410, D. 419) ; " alors, d'une part, que toute personne arrêtée ou détenue lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner
Source officielleChambre de la Proximité
642fb7bccece1704f5747a4d
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, le preneur peut, avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2434108_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L. 411-4-10, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0304DEC003187396
4 mars 1998
4 mars 1998
France du 17 mars 1997, Recueil 1997-II, n° 32, pp. 410-411, par. 43). Dans l'affaire Massa c.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a873b8cdc6046d4782fd09
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007702239
27 septembre 1985
27 septembre 1985
ET MME X..., DEMEURANT 48 BD CHATEAUBRIAND A VITRE 35500 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0304DEC003161996
4 mars 1998
4 mars 1998
France du 17 mars 1997, Recueil 1997-II, n° 32, pp. 410-411, par. 43). Dans l'affaire Massa c.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508963_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
et manifestement illégale à la liberté fondamentale au droit à un environnement sain ; en méconnaissance de l’article L. 411-1 et du 4° de l’article L. 411-2 4° du code de l’environnement, les travaux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535526_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203019_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415847_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Selon l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit
Source officiellePage 37 sur 442