1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, en refusant de tirer les conséquences de la constatation selon laquelle M.

représentant d'une personne morale; que le Tribunal, qui a estimé que le défaut de production d'un pouvoir était une irrégularité de fond, a violé l'article 117 du nouveau Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code

, 10 et 13, par application de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir considéré que la fusion superficielle de l'enveloppe assurait une liaison intime

applicables au conjoint, sont applicables, dans les mêmes conditions, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin. " Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et

Aux termes de l'article R. 823-12 du même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société CA Consumer Finance sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros par la société [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [Y] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

L’article 1353 du code civil prévoit : “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article L. 821-2 du même code : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale ".

Sur l’allocation aux adultes handicapés (AAH) * sur le taux d'incapacité , En application des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, il est nécessaire, pour prétendre à

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en allouant à Mme X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'impossibilité de faire fructifier les allocations aux adultes handicapés

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 351-3-1 du même code : " I. - L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit

- Sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est

Z..., sans qu'ait été au préalable déterminé le montant de sa dette rapportable, la cour d'appel a violé les articles 815 et 829 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt