le retient l'arrêt attaqué, au 31 décembre 2001 ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 725-7 du code rural ; 2 / que l'employeur qui s'abstient volontairement de déclarer à la caisse les

€ à titre de dommages et intérêts ; -aux époux A... la somme de 250 € à titre de dommages et intérêts ; -aux époux A... et au GAEC A..., ensemble, la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

Selon l'article L. 1792-4-1 du même code : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Elle se plaint de la fixation du délai de prescription de vingt ans des créances d’intérêts moratoires de cette banque, au lieu du délai normal de cinq ans prévu par l’article 250 §   15 du code civil

qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 143-2 et L.. 143-3 du Code rural ; 4 / que la seule existence d'un projet routier susceptible d'affecter

€ à compter de 2008 constitue la preuve de cet accord ; Que le Gaec du [...] rétorque que les dispositions relatives au prix du bail posé par les articles L. 411-11 à L. 411-13 du code rural et de la

Au nombre des entreprises et établissements définis à l'article L. 722-1 de ce code figurent, selon le 3° de cet article, les entreprises de travaux forestiers, définis à l'article L. 722-3 du même code

titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la résiliation du bail rural : L'article L. 641-11-1 IV du code de commerce

SUR CE -Attendu en droit que la résiliation du bail rural aux torts du preneur obéit aux dispositions combinées des articles L 411-31 et 411-53 du Code Rural : il s'ensuit que les agissements du preneur

dans le délai de 4 mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] a déposé son fourrage devant la grange ; que pour justifier d’un bail rural, M. [L] doit justifier des conditions de l’article L 411-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; qu’il incombe à M.

des communes, notamment son article L. 251-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

[J] demande à cette cour, au visa des articles L. 311-1, L 411-1, L 411-11 du code rural, 38.

[H] la somme de 3 500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.253-8, D.253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime, au règlement (UE) 284/2013, à l'article 3 point 1 et l'article 36 à la directive 98/2008/CE, à l'article 544 du code civil, aux articles 2,

de la santé publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loin° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation