L341-2 et L341-3 du code de la consommation.

secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur interdépartemental des routes Atlantique à sa demande de communication de l'ensemble des documents afférents à l'intervention du 15

En l'absence de réponse du directeur général de pôle emploi à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311

la justice à sa demande de communication d'une copie du titre de paiement d'un montant de 867,78 euros dont elle s'est acquittée dans le cadre de la validation de ses services auxiliaires accomplis du 15

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public

Le document sollicité revêtant à ce stade un caractère inachevé, la commission émet par conséquent un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des

L311-6 de ce code.

L341-2, L341-3 et L341-6 du code de la consommation, et statuant à nouveau, de dire et juger que les pièces n°1 à 11 communiquées par Monsieur [B] seront écartées comme irrecevables pour n'avoir pas été

L311-6 de cette loi.

L341-2 du code de la consommation (art L311-48 ancien) - enjoindre à CACF de produire un historique complet depuis la 1ère utilisation du prêt ainsi qu'un décompte expurgé de tous intérêts

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 FEVRIER 2017 N°2017/332 Rôle N° 15/13681 URSSAF [Localité 1] C/ SCP PHILIPPE DOUCEDE MNC - MISSION NATIONALE

de ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, vu l'article L341-4 du code de la consommation, débouter la SA CIC Lyonnaise de Banque celle-ci ne pouvant se prévaloir de l'engagement de

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 et L312-1 et suivants du Code de la consommation, les articles 1103, 1104 et 1194 du code civil, et avec exécution provisoire: - condamner solidairement Madame [X] [J], épouse [E] et Monsieur [

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du Centre hospitalier