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L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

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L631-4 du Code de Commerce.

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

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