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11 421 résultats pour « article L741-10-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

C.E.S.E.D.A.

684a6596d3a1715e9074e9e0

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[Y] [T] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.

Source officielle

Page 37 sur 572

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CA

Rétention Administrative

65434af40147228318b9136c

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

627f48d2551627057d32df7a

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

[W] [N] né le 07 Août 1989 à ANNABA (ALGERIE), de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de Geispolsheim VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68ef2c16796eb4b748562849

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

du premier juge vise les dipositions des articles L742-6 et L442-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quant à l'abrogation de l'article L742-5 lui même visé dans l'ordonnance

Source officielle
TJ

JCP

68793caa64dcbd881bec3634

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnées à l'article L741-2.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64f6c4dfed0253d969201ccc

Appel

3 septembre 2023

3 septembre 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f97edacdc6046d47a1be10

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

APPELANT Monsieur [O] [A] né le 04 Janvier 1998 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d73419cdc6046d479a0dc7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Source officielle
CA

ETRANGERS

68ef2a751643bddf8ff84d65

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

par l'article L. 744-2.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68de08af2efeaecfe68434c5

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L742-5 du CESEDA L'article L742-5 du CESEDA prévoit que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

684a6594d3a1715e9074e9b8

Appel

20 août 2024

20 août 2024

A titre liminaire il sera confirmé la jonction des dossiers RG24/6857 et RG24/6856 ; 2/ Sur le placement en rétention administrative Il résulte de l'article L741-1 du Code de L'entrée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6538b34a7ffc2c8318edfe9f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le tapage nocturne constitue une contravention de troisième classe, définie et réprimée par l'article R623-2 du code pénal.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6618cefa7935f50008be405b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le moyen sera donc rejeté. 3) Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

65b20adbc4cf860008dff3a3

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il ressort des termes de l'article L742-4 du CESEDA, que le délai de cette première prolongation est de 28 jours.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

668cd239bbc9a118c6c63ec5

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

[M] [V] de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

62da3dc62eb797effb070183

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. 2-1: Sur les garanties de représentation Aux termes de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

633d1fc262f5393e2eb44905

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[E] [F] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

6704323d8d5cd4a8759405c3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d5ee58cdc6046d477c02ec

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

APPELANT Monsieur [A] [M] né le 22 Mai 1994 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

6a17d50ecdc6046d4731456a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur le fond: Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle