L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les diligences de l’administration : L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge des libertés et de la détention

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur les garanties de représentation et l’assignation à résidence : Il ressort de l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

L741-10 et L742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris

L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par

L. 572-1" Aux termes de l'article L741-3 du même code, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

APPELANT Monsieur [V] [D] né le 28 septembre 1987 à [Localité 6] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [U] [D] né le 30 juin 1993 à [Localité 6] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile notamment en ses articles L741-l et suivants, L742-8, L743-18, R742-2 et R743 -2 ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que

L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

APPELANT Monsieur [Y] [G] né le 9 juillet 1997 à [Localité 6] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le