Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
644b63c3c51457d0f882dddd
26 avril 2023
26 avril 2023
R3211-38 du code de la santé publique ; INTIMÉ M.
Source officielleJ.L.D. HSC
65b947265a029d9e20d7cef2
29 janvier 2024
29 janvier 2024
MOTIFS Sur la régularité de la procédure - Sur le défaut de convocation du curateur Le conseil de la patiente fait valoir, au visa de l’article R3211-13 du code de la santé publique, que le tuteur
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6034227b84c8cb111a763e5e
31 janvier 2017
31 janvier 2017
R312-3 du code de l'organisation judiciaire Madame Marie-José DURAND, Conseillère, appelée pour compléter de la cour en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire qui en ont délibéré
Source officielle1ère Chambre
62c52999a2c4236379079b8a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Mme [V] cite un arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 18 février 2016 (n°1424321) mais cet arrêt, qui vise l'article R321-1 du code des procédures civiles d'exécution, consacre l'interdiction
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
642e75e08b510604f5bc1f10
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur la procédure Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
66177dade5d80f0008c2e866
10 avril 2024
10 avril 2024
[B] [R] demeurant [Adresse 2] Informé le 09 avril 2024 à 14h27, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
642fb6d1cece1704f57477de
6 avril 2023
6 avril 2023
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
66a33c3902a12a235bae6e44
24 juillet 2024
24 juillet 2024
LE DIRECTEUR DU GHU [3] Site [4] Informé le 24 juillet 2024 à 14H16, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
66a33c3902a12a235bae6e46
24 juillet 2024
24 juillet 2024
audition dans le cadre de la procédure d'appel ; Sur la recevabilité de l'appel En application de l'article R3211-42 du Code de la Santé Publique, l'appel contre la décision du juge des libertés
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
66a33c3902a12a235bae6e48
24 juillet 2024
24 juillet 2024
audition dans le cadre de la procédure d'appel ; Sur la recevabilité de l'appel En application de l'article R3211-42 du Code de la Santé Publique, l'appel contre la décision du juge des libertés
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64db157de5e55ad9697a5987
19 juillet 2023
19 juillet 2023
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] demeurant [Adresse 2] Informé le 19/07/2023 à 12h16, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du
Source officielleChambre 1-11 HO
69cf6a01cdc6046d47f4a03c
2 avril 2026
2 avril 2026
R3211-18 du CSP est recevable. 1-sur le moyen tiré du défaut de convocation du curateur L'article R3211-13 du code de la santé publique prévoit 'Le juge fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience
Source officielleJLD REFERE PSY
69fa65ddcdc6046d47b772ac
3 avril 2026
3 avril 2026
poursuite de l’hospitalisation complète de l’intéressé au-delà des douze premiers jours depuis l'entrée intervenue le 23 mars 2026 ; Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et le décret n° 2011-846 du 18
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6312f0a0ef56904f13d44e8b
2 septembre 2022
2 septembre 2022
du 18 août 2022 reçu au greffe le 29 août 2022 et enregistré le 29 août 2022.
Source officiellePCP JCP fond
675b3787336df169666dbc27
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Les articles R313-14 à R313-16 du code de la consommation définissent les modalités de l'étude par le prêteur de la solvabilité de l'emprunteur.
Source officielleChambre sociale
6364bbeee405357f749eac51
3 novembre 2022
3 novembre 2022
SUR QUOI LA COUR La caisse, reproche au premier juge, au visa des dispositions de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale, et de décisions de jurisprudence, d'avoir à tort, pour admettre que
Source officielle2ème chambre civile - HSC
62db8f4c1d0e74effb5c07a0
22 juillet 2022
22 juillet 2022
psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de madame [L] [T], née le 25 décembre 1994 à Saint Pierre, en hospitalisation complète
Source officielleChambre 1-9
6364bad8e405357f749ea788
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[Adresse 2] défaillant Société [15] POUR [12] (réf : 6010824649), domiciliée [Adresse 8] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du
Source officielle2ème chambre civile - HSC
62da3dc42eb797effb07017f
21 juillet 2022
21 juillet 2022
le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62da3e632eb797effb07041b
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[X] [R] Actuellement hospitalisé à l'Hôpital de l'Eau Vive Informé le 21/07/2022 à 11h36, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du
Source officiellePage 37 sur 123