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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
67ef71578d5c08d4a262e53a
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article R743-21 du même code énonce que dès réception de la requête aux fins de prolongation, le greffier avise l'étranger de son droit de choisir un avocat et le magistrat du siège du tribunal judiciaire
Source officielleETRANGERS
6318348c0876004f131a5edf
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Le contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers de police judiciaire ou les
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
642d146fcb8fa004f57da15e
3 avril 2023
3 avril 2023
Il sera relevé que, conformément à l'article 74 du code de procédure civile, l'irrégularité a bien été soulevé in limine litis.
Source officielleRétentions
67777dae37d114ca7b85153a
2 janvier 2025
2 janvier 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleJ.L.D.
659c4bfc5882b39b2e739cda
3 janvier 2024
3 janvier 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleRétentions
6778cf0351d7dea0bca2b461
3 janvier 2025
3 janvier 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
66a9d37e05566a2f16fd86e5
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.
Source officielleRétention admin étrangers
6956d93575782d5f067dcb8e
1 janvier 2026
1 janvier 2026
01 Janvier 2026 Dossier N° RG 25/01829 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEHLS Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Zoé SERRURIER, greffier ; Vu l’article
Source officielleETRANGERS
62c67ca5ca9bf263790309e7
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[Y] a été conduit au centre de rétention administrative de [Localité 3] (31) en exécution de cette décision. Saisi par M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6780bc797876e75543d1c606
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[G] [O], notifiée à l'intéressé le même jour à le 31 décembre 2024 à 13h05 ; VU le recours de M.
Source officielleRétention Administrative
695be04275782d5f06de5a02
1 janvier 2026
1 janvier 2026
L'article R743-2 alinéas 1 et 2 du CESEDA dispose: 'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative
Source officielleRétention Administrative
65449cc0c71a6a83181c8c7c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétention Administrative
69cf6720cdc6046d47f46482
1 avril 2026
1 avril 2026
Pour autant , aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleRétention Administrative
689437255b43bcd1194a9558
6 août 2025
6 août 2025
Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de l'ordonnance de la cour d'appel prolongeant la rétention Aux termes des dispositions de l'article R743-19 du CESEDA, 'Le premier président de
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6364bbf9e405357f749eac8f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article R743-2 du CESEDA dispose que la requête en prolongation de la rétention est signée par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention et qu'elle est accompagnée de toutes les
Source officielleSurendettement
68780172fd93c2d1757fed78
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [29] La contestation de la SA [29] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code
Source officielleETRANGERS
630da8072e9b4e4f138a00f3
29 août 2022
29 août 2022
[D] [R] né le 31 Juillet 1987 à [Localité 1] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Moulay
Source officielleETRANGERS
68eddab4c8f5ccbb77339a03
11 octobre 2025
11 octobre 2025
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ; ' Vu les ordonnances du juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille en dates des 31 juillet 2025, 27 août 2025, 25 septembre 2025 confirmées
Source officielleJ.L.D.
660ef023fbb79e8fd3d32d44
1 avril 2024
1 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleChambre Etrangers/HSC
695bc60675782d5f06dc1d70
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePage 37 sur 57