de 2 ans et 3 mois ; que le docteur [E], expert judiciaire, avait conclu qu'un enfant de quatre ans pouvait avaler cet aliment sans l'avoir préalablement mâché ; que le rôle causal d'une mini-saucisse

et enfin pour ne pas couper le génogramme et permettre à l'enfant d'investir les relations intra-familiales notamment avec son demi-frère » le juge des enfants dans un soit transmis du 27 mars 2019, ayant

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention susvisée relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques

* * * * * Monsieur Joaquim Y... et Madame Nadine X... qui se sont mariés le 1er août 1993 à ISSERTEAUX (63) sans contrat préalable, ont eu quatre enfants : - Jérôme né le 19 mai 1991 - Antoine né

du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan n’a pas été informé préalablement de la réorientation des enfants dont elle avait la garde ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions

[T] a été jugé et incarcéré comme majeur, l'enquête de l'aide sociale à l'enfance le considère comme majeur, la consultation du fichier FAED le mentionne cinq fois avec comme année de naissance 1999, M

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

l'enfant a effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption (art. 348-5).

Elle avait constaté le 28 juin 2020, alors qu'elle était invitée avec son compagnon chez les parents des enfants, que B... présentait des hématomes sur le visage autour des yeux et sur la joue, l'enfant

Monsieur a déclaré dans son audition être SDF à [Localité 2], célibataire et sans enfant. La préfecture a pris les moyens nécessaires au regard de sa situation.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal d’audition du 23 septembre 2025 par les services de police, que M.

Il en résulte que les conditions de l'interpellation, du contrôle et de l'audition de M. C sont sans influence sur la légalité de l'arrêté du 17 mai 2022 l'obligeant à quitter le territoire français.

B est entré en France en 2015, il est célibataire et sans enfant à charge et s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire en date du 11 juin 2019.

Or, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition du même jour, que l'intéressé a été entendu sur ses conditions de séjour et sur la perspective d'un éloignement préalablement

La cour observe toutefois que suite à la plainte déposée par sa compagne [R] [T] le 4 avril 2023, lors de son audition du 12 avril 2023, M.

Enfin, elle a indiqué qu'elle laissait parfois les fillettes confiées à la garde du couple seules avec M. A.

publique, assisté de Mme VILLALBA, Greffière, APPELANT : Mme [F] [P] née le 20 Mars 1987 à [Localité 2] régulièrement avisée de sa possibilité de faire des observations, entendue par audition

Or, la préfète du Val-de-Marne, qui a pourtant visé le procès-verbal d'audition du 8 octobre 2024 sur la situation administrative de M.

A B a sollicité lors de son audition du 19 décembre 2024 vouloir se recueillir sur la tombe de son enfant décédé en France et a mentionné avoir eu une " carte de séjour française " dont la validité a expiré

Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1.