-Il est créé une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements.

Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le

Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. () ".

branche : Vu les articles L. 353-1, R. 353-1 et R. 815-27 du Code de la Sécurité sociale; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour apprécier si le conjoint de l'assuré décédé remplit les conditions

Il ressort des pièces du dossier que le revenu fiscal de référence de M.

se trouvaient ainsi au nombre des personnes pouvant être exclues du bénéfice d'une mesure de regroupement familial, justifiant la décision attaquée alors même que la requérante aurait rempli les conditions

Par courrier recommandé du 14 novembre 2022, les consorts [H]-[W] n'ont pas accepté l'offre et ont fait valoir leur âge et conditions de ressources pour contester le congé.

Y... par le département du Nord étant, comme le constate l'arrêt, une allocation d'adulte handicapé liée à des conditions de ressources et constituant ainsi une prestation d'assistance dépourvue de tout

Il soutient remplir les conditions lui permettant de bénéficier de ce forfait, notamment eu égard à son âge, aux pathologies dont il souffre et à ses faibles revenus.

, le 26 mars 1991, date de sa demande, une autonomie suffisante pour être considéré comme ayant librement choisi sa résidence", la commission centrale d'aide sociale d'une part, n'a pas ajouté une condition

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des conditions applicables au regroupement familial ; - il remplit les conditions exigées

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : il doit entrer dans son lycée avant le 1er décembre 2022 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

par une augmentation non qualifiée du montant de la taxe foncière de la perte de revenus des collectivités résultant de la suppression d’autres taxes ou de l’exonération de la taxe foncière sous conditions

de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestation, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée / 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions

de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestation, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée / 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions

année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions

année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions