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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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J.E.X
669ff255d9953d09165ae555
16 juillet 2024
16 juillet 2024
d’injonction de payer n° 2001/5496 rendue le 10 avril 2002 ; constaté que l’ordonnance d’injonction de payer n° 2001/5496 rendue le 10 avril 2002 par le Président du Tribunal d’Instance de LYON conservait
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488805.20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance
Source officiellecr
ée d'appel et au prononcé d'une amende civilec/Jean-François X
613726a8cd58014677427739
19 septembre 2007
19 septembre 2007
de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 14 mars 2007 qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc4c
24 avril 2001
24 avril 2001
contre lui pour vol à main armée, a constaté l'irrecevabilité de sa requête en annulation d'actes de la procédure.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201293
12 septembre 2013
12 septembre 2013
un droit concret et effectif ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que par lettre du 8 décembre 2010, Mme X..., assistée par M.
Source officielleCABINET JAF 1
65de3212b88678c04aba59c9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 06 février 2018.
Source officielle3e Chambre A
616359d71416be03751aa419
6 mai 2011
6 mai 2011
Syndicat des copropriétaires ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L' ESPACE COLBERT représenté par son syndic en exercice, la SA COGETOM, désistement partiel de la SNC CAMPENON BERNARD MEDITERRANEE constaté
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505099_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
provisoires ordonnées par le juge des référés, des mesures au moins équivalentes à celles qu'il lui a été enjoint de prendre, le juge de l'exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater
Source officiellesoc
61372152cd580146773f2d28
7 novembre 1990
7 novembre 1990
à la liquidation des biens de Mme B... ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 19 janvier 1988) de l'avoir déboutée de sa tierce-opposition, alors, d'une part, que la cour d'appel constate
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200363
6 mars 2014
6 mars 2014
ces autres qualifications et particulièrement sur la contravention de l'article R. 625-3 du code pénal dont la cour d'appel de Paris n'avait pu connaitre du fait de l'amnistie de cette infraction constatée
Source officielleChambre 1-3
68df5f1a38ac3a658931de51
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par conclusions du 21 novembre 2022, M. et Mme [G] ont demandé la péremption de l'instance mais ils se sont ensuite désistés de cette demande ainsi que la magistrate de la mise en état l'a constaté par
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501216_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ainsi, Il y a lieu de constater l’atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale.
Source officiellesoc
6137231ecd58014677405a45
25 novembre 1998
25 novembre 1998
travail, une nouvelle mise à pied et une convocation à un éventuel licenciement pour faute grave ; que le salarié a saisi à nouveau la formation de référé de la juridiction prud'homale, pour voir constater
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
66964183f5112d8edd05895a
8 juillet 2024
8 juillet 2024
occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200586
5 avril 2007
5 avril 2007
, il résulte des propres constatations de l'ordonnance attaquée que l'ordonnance fixant la rémunération de l'expert mentionne que l'auteur de cette décision est Bruno Richard, vice-président au tribunal
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00080
27 janvier 2015
27 janvier 2015
(cf. arrêt, p. 7) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' il convient de constater que l'ordonnance du juge-commissaire du 26 novembre 2004, mettant fin à la mission du représentant des créanciers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100739
22 juin 2016
22 juin 2016
N... à l'encontre de l'ordonnance de deuxième prolongation de rétention administrative qui lui a été notifiée le 1er septembre 2014 à 11h05, AU VISA de l'appel de cette ordonnance interjeté par M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504215_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
et de trois jours à compter de la notification de cette ordonnance, en communiquant au tribunal les éléments justifiant de l'exécution de l'ordonnance dans ces délais, et jusqu'à la date de cette exécution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201474
1 octobre 2009
1 octobre 2009
X..., agissant en sa qualité de gérant de la SCI Davotri (la SCI) a interjeté appel de l'ordonnance d'un juge commissaire ayant admis à hauteur d'une certaine somme la créance de la Caisse des dépôts et
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498978.20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance
Source officiellePage 37 sur 24250