de travail déterminent leur champ d'application territorial et professionnel, qu'en estimant que les parties à la convention collective nationale n'avaient pu valablement convenir d'exclure les départements

seulement à rendre inopposable à l'assuré certaines clauses ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre l'Institut d'émission des départements

recours des militaires relative à sa demande de réexamen de la décision ministérielle du 4 juillet 2024 rejetant le recours formé contre le refus de lui attribuer l’indemnité d’installation dans un département

résulte de l'article 30 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, et de la circulaire dite "pers 684" que lorsqu'une mutation est prononcée dans l'intérêt du service d'un département

octobre 1975 et le 30 septembre 1977, et que la société a contesté cette imposition en faisant valoir que la taxe n'était applicable qu'aux véhicules immatriculés en France métropolitaine et dans les départements

décision par laquelle le ministre des armées a refusé, après avis de la commission des recours des militaires, de lui verser la majoration de traitement accordée aux fonctionnaires en service dans les départements

représenté par Me De Sabran-Pontevès, demande au Tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire tacite n° PC 971 116 19 M0067 qui a été délivré le 2 octobre 2019 à la société Générale dans les Départements

représenté par Me De Sabran-Pontevès, demande au Tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire tacite n° PC 971 116 19 M0066 qui a été délivré le 2 octobre 2019 à la société Générale dans les Départements

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements

à titre principal sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer pendant plus de six mois ou plus de 180 jours au cours de l'année civile de versement des prestations ; - la notion

Avenant n° 16 du 5 février 2003 portant extension du champ d'application aux départements d'outre-mer

administratif de Fort-de-France ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements

° 93-1313 du 20 décembre 1993 selon lequel une loi ultérieure complétera et, au besoin, adaptera les dispositions de la présente loi aux nécessités spécifiques de la lutte pour l'emploi dans les départements

PAR REFUS D'APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EST REGI PAR UN AVENANT, EN DATE DU 3 FEVRIER

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 1 et 4 du décret du 20 mars 1978, relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 1 et 4 du décret du 20 mars 1978, relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés

. les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Agence française de développement (AFD), 2 / l'Institut d'émission des départements

de l'indemnisation due aux passagers en cas d'annulation ou de retard de vol est fixée à 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1.500 kilomètres ; que l'île de [Localité 1], département

C n'était pas affecté dans un département d'outre-mer mais a exercé ses fonctions au Maroc du 1er septembre 1999 au 31 août 2016 par le biais d'un détachement du corps des professeurs des écoles.