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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2002153_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
(CAF) du Var a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu de prime d'activité, référencé IM3 003, d'un montant de 38,99 euros ; 3°) de lui rembourser les sommes retenues sur ses prestations
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401602_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
familiales de Loir-et-Cher lui a refusé sa demande de remise gracieuse de la somme de 530,49 euros de prime d'activité.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400754_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
II - Par une requête enregistrée le 2 août 2024 sous le n° 2401035, Mme C B conteste à nouveau la décision de la CAF rejetant sa demande de remise gracieuse.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2201309_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Dans ces conditions, c'est au seul regard de la situation financière actuelle de la requérante que doit être examinée la demande de remise gracieuse de l'indu en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502882_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif, eu
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2303011_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord a rejeté sa demande de remise de sa dette portant sur un indu d'aide personnalisée au logement.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301492_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D'autre part, il appartient au tribunal, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise de se prononcer lui-même sur la demande en
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00221_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
du 15 janvier 2020 et la décision du 20 juillet 2020 prise par l'administration et rejetant sa demande de remise gracieuse.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2106522_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Ainsi, Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'indu en litige. Sur la demande de remise de dette : 4.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2206689_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B C demande au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de remise de dette d'un indu de prime d'activité
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2101347_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
a rejeté sa demande de remise de dette d'un trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 236,22 euros.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401023_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
rejeté sa demande de remise de dette d'un montant de 1 497,96 euros au titre de la prime d'activité.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401292_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'Indre a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant de 535,50 euros au titre de la prime d'activité.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2107353_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par une décision du 23 juillet 2021, la caisse d'allocations familiales a rejeté la demande de remise gracieuse formée contre cette dette. 2.
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2306238_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Mme A... a demandé la remise de sa dette. Elle conteste la décision du 11 avril 2023 par laquelle cette demande de remise a été rejetée. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2100835_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
C'est donc au seul regard de la situation de précarité financière de la requérante que doit être examinée sa demande de remise gracieuse.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2207449_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A la suite de la demande de remise gracieuse formée par Mme A, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a accordé à l'intéressée une remise gracieuse à hauteur de 103,35 euros
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2215804_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Par la présente requête, Mme C demande la remise totale de cette dette. 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501489_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
familiales de Seine-et-Marne a rejeté la demande de remise totale de l'indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 980,95 euros en ne lui accordant qu'une remise partielle de 50% de cette somme
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400952_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A C demande au tribunal d'annuler la décision du 6 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Indre a rejeté sa demande de remise d'un indu de prime d'activité d'un montant 1 435,20
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