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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
5fca6c2e8c8a0756d580881d
22 octobre 2020
pour absence de visite médicale préalable à l'embauche, -2 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de préconisations de la médecine du travail, -3 500 € à titre de dommages et intérêts
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029893486
12 décembre 2014
Considérant que la condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que
CTX PROTECTION SOCIALE
6686e5fbe74459e0c7ed0dff
4 juillet 2024
[H] conteste cette analyse, expliquant que ses gonalgies ont pour origine des lésions méniscales qui ont entraîné une ménisectomie médiale bilatérale.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210556
29 juin 2017
Dominique Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 avril 2016 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds de garantie
12e chambre
6033b0a9eee2a4647ba41b69
25 avril 2017
euros à titre de dommages-intérêts, - au titre du mandat dans la société Compugroup France - la société Compugroup medical France à payer à Monsieur [M] la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts
Chambre Sociale
6a1920e4cdc6046d4752b9f4
26 mai 2026
Au regard de ce texte, l'ensemble du personnel exerçant dans les laboratoires de biologie médicale doit être vacciné.
699e23dfcdc6046d479eec3f
12 janvier 2026
des activités de motricité fine Domaine 2 = se laver, s’habiller, assurer l’élimination, prendre ses repas Domaine 3 = parler, entendre, voir, utiliser des appareils techniques de communication Domaine
4ème Chambre
DTA_2201763_20230713
13 juillet 2023
Par arrêté du 7 août 2018, le maire de Sérifontaine a délivré à la SCI Médicale du Frier un permis de construire un centre médical de 290 m² et un commerce de 114 m² sur un terrain de la zone aménagement
soc
61372235cd580146773fb18b
26 octobre 1994
Jacques X..., demeurant avenue de Blois, domaine de Bissin à Guérande (Loire-Atlantique), 2 / M.
66104645c9ea95b316fe3fdf
5 avril 2024
Au regard du certificat médical du 16 février 2021 et joint à la demande initiale, il n’est repéré aucune difficulté absolue ou grave à effectuer l’une des activités du domaine 3 et 4, puisque tout est
cr
613726a0cd5801467742727e
4 avril 2007
sous l'identité de Z..., pour se faire ouvrir les différentes portes et parvenir jusqu'au cabinet du docteur X..., qui ne leur a posé qu'une question, celle de savoir s'ils avaient déjà un dossier médical
3e chambre civile
642fb611cece1704f5747548
6 avril 2023
Contestant être responsable des difficultés financières du domaine, il estime n'avoir pas démérité, ni dans ses relations avec ses parents, ni dans sa part d'activité du domaine familial, et il considère
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100613
10 octobre 2018
société TRLP), de procéder à l'évaluation du système de qualité mis en place pour la conception, la fabrication et le contrôle final ainsi qu'à l'examen du dossier de conception de ces dispositifs médicaux
Chambre Sociale-1ère sect
6a210c78cdc6046d47096f28
3 juin 2026
Cet accident lui a causé une « Fracture pilon tibial droit ' Fracture calcanéum gauche » selon le certificat médical initial du 09 avril 2018.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300881
14 décembre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 juin 2021) la société civile immobilière Groupement médical, aux droits de laquelle vient la société Kapa santé (le maître de l'ouvrage), assurée en dommages-ouvrage
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01017
15 mai 2018
Z... tout en aggravant sa peine et le montant des dommages-intérêts à l'une des parties civiles, a rejeté la demande de renvoi et statué en l'absence de la prévenue ; "aux motifs que sur la demande de
2ème chambre
DTA_2400005_20251120
20 novembre 2025
C... représentée par Me Chalon, demande au tribunal : 1°) avant-dire droit, de nommer un expert médical afin de donner un avis sur l’imputabilité au service de sa pathologie déclarée le 5 septembre
6137241dcd5801467741279c
10 mars 2004
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 décembre 2001), que Mlle X..., qui avait été engagée par la société Presta Medica
613725a1cd5801467741f5aa
30 septembre 1998
Code de procédure civile, 10, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif, qui déclare le demandeur responsable des dommages
2EME PROTECTION SOCIALE
642bbfb9d49e0104f58f0059
3 avril 2023
Elle a précisé qu'elle était alors responsable ordonnancement au sein de la société Domaine Picard.
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