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19 065 résultats pour « domaine médical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

5fca6c2e8c8a0756d580881d

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

pour absence de visite médicale préalable à l'embauche, -2 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de préconisations de la médecine du travail, -3 500 € à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029893486

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Considérant que la condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6686e5fbe74459e0c7ed0dff

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[H] conteste cette analyse, expliquant que ses gonalgies ont pour origine des lésions méniscales qui ont entraîné une ménisectomie médiale bilatérale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210556

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Dominique Y..., domicilié [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 21 avril 2016 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds de garantie

Source officielle
CA

12e chambre

6033b0a9eee2a4647ba41b69

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

euros à titre de dommages-intérêts, - au titre du mandat dans la société Compugroup France - la société Compugroup medical France à payer à Monsieur [M] la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1920e4cdc6046d4752b9f4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Au regard de ce texte, l'ensemble du personnel exerçant dans les laboratoires de biologie médicale doit être vacciné.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

699e23dfcdc6046d479eec3f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

des activités de motricité fine Domaine 2 = se laver, s’habiller, assurer l’élimination, prendre ses repas Domaine 3 = parler, entendre, voir, utiliser des appareils techniques de communication Domaine

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201763_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par arrêté du 7 août 2018, le maire de Sérifontaine a délivré à la SCI Médicale du Frier un permis de construire un centre médical de 290 m² et un commerce de 114 m² sur un terrain de la zone aménagement

Source officielle
CC

soc

61372235cd580146773fb18b

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Jacques X..., demeurant avenue de Blois, domaine de Bissin à Guérande (Loire-Atlantique), 2 / M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66104645c9ea95b316fe3fdf

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Au regard du certificat médical du 16 février 2021 et joint à la demande initiale, il n’est repéré aucune difficulté absolue ou grave à effectuer l’une des activités du domaine 3 et 4, puisque tout est

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742727e

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

sous l'identité de Z..., pour se faire ouvrir les différentes portes et parvenir jusqu'au cabinet du docteur X..., qui ne leur a posé qu'une question, celle de savoir s'ils avaient déjà un dossier médical

Source officielle
CA

3e chambre civile

642fb611cece1704f5747548

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Contestant être responsable des difficultés financières du domaine, il estime n'avoir pas démérité, ni dans ses relations avec ses parents, ni dans sa part d'activité du domaine familial, et il considère

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100613

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

société TRLP), de procéder à l'évaluation du système de qualité mis en place pour la conception, la fabrication et le contrôle final ainsi qu'à l'examen du dossier de conception de ces dispositifs médicaux

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a210c78cdc6046d47096f28

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Cet accident lui a causé une « Fracture pilon tibial droit ' Fracture calcanéum gauche » selon le certificat médical initial du 09 avril 2018.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300881

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 juin 2021) la société civile immobilière Groupement médical, aux droits de laquelle vient la société Kapa santé (le maître de l'ouvrage), assurée en dommages-ouvrage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01017

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Z... tout en aggravant sa peine et le montant des dommages-intérêts à l'une des parties civiles, a rejeté la demande de renvoi et statué en l'absence de la prévenue ; "aux motifs que sur la demande de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400005_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

C... représentée par Me Chalon, demande au tribunal : 1°) avant-dire droit, de nommer un expert médical afin de donner un avis sur l’imputabilité au service de sa pathologie déclarée le 5 septembre

Source officielle
CC

soc

6137241dcd5801467741279c

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 décembre 2001), que Mlle X..., qui avait été engagée par la société Presta Medica

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5aa

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

Code de procédure civile, 10, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif, qui déclare le demandeur responsable des dommages

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

642bbfb9d49e0104f58f0059

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Elle a précisé qu'elle était alors responsable ordonnancement au sein de la société Domaine Picard.

Source officielle

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