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B demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 415 euros au titre du préjudice matériel concernant les frais d'avocats engagés pour faire face à la durée excessive de

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livre des procédures fiscales qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

a refusé de renouveler son titre de séjour " vie privée et familiale " ; 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable pendant toute la durée

Elle soutient que : - la décision de rejet du 25 octobre 2025 est insuffisamment motivée ; - la somme réclamée n’est pas exigible dans la mesure où un contentieux d’assiette est en cours d’instance devant

E... bénéficie de plein droit du sursis de paiement pendant toute la durée de l’instance devant le tribunal administratif.

Il soutient que : - sa demande est fondée sur les dispositions de l'article L. 281-1 du livre des procédures fiscales ; - sa contestation des impositions en litige est actuellement en instance au

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Sur les autres demandes Il convient de fixer pendant la durée de l’instance un loyer provisionnel égal au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges, en application des dispositions

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au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété, [Adresse 1], à destination exclusive de salon de coiffure, vente de produits cosmétiques et de produits touchant à la coiffure, accessoires, pour une durée