fauchage des accotements, collecte des ordures ménagères, collecte des encombrants végétaux, réfection et entretien du revêtement en enrobé bitumineux, mise en place d’une canalisation de distribution d’eau

Ils soutiennent que : - la responsabilité de la société défenderesse est engagée à leur égard dès lors que la canalisation d’eau potable en cause, qui est gérée par cette société délégataire du maître

(réseau Saint-André Ville, réseau Terre rouge, réseau Petit Dioré), en sa qualité de délégataire du service public de distribution de l’eau potable de la commune de Saint-André, elle a acheté et distribué

: 1°) d'annuler le titre exécutoire n°142 émis le 12 décembre 2022 par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) d'un montant de 82 096,90 euros TTC ; 2°) de le décharger de

déféré, enregistré le 25 novembre 2025, le préfet du Nord demande au tribunal d’annuler la délégation de service public conclue par la commune de Cantaing-sur-Escaut pour la gestion du service public d’eau

potable aux fins d'y raccorder sa construction ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Anse-Bertrand de procéder au raccordement de sa construction au réseau de distribution d'eau potable à compter de la notification

A soutient que le contrat en date du 28 février 1870, enregistré au service des hypothèques de Remiremont, a institué un droit d'accès gratuit à l'eau potable au bénéfice des propriétaires successifs de

A BATIR EN RAISON DE SA DESSERTE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA FAIBLE LARGEUR DES DEUX VOIES BORDANT LE TERRAIN LITIGIEUX ET L'OBLIGATION DE LE RELIER AUX RESEAUX D'EAU

B... saisit le tribunal d’un litige relatif à une convention pour autorisation de passage en terrain privé de canalisations d’eau potable conclue avec le service public Vendée Eau.

Réunion en tant qu'il a annulé pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 6 octobre 1990 du conseil municipal de Saint-Denis de la Réunion portant approbation du contrat d'affermage du service d'eau

La requête a été communiquée au syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Yerville qui n'a pas produit d'observation. Vu les autres pièces du dossier.

B... demande au tribunal d’annuler la facture émise le 8 octobre 2025 par la communauté de communes Bièvre-Isère au titre de pénalités pour une manipulation frauduleuse sur compteur d’eau potable pour

Paul , en qualité de délégué de la commune de Hagenthal-le-Bas, au sein du comité du syndicat intercommunal d'eau potable de Hagenthal-le-Bas, et Hagenthal-le-Haut.

potable, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à la commune de Mansac de faire droit à sa demande de raccordement aux réseaux d'électricité et d'eau

sollicité de la commune, à six reprises depuis le 25 août 2009 et en dernier lieu le 18 mars 2010, qu'il soit procédé aux travaux de raccordement de cette construction au réseau d'assainissement et d'eau

Il soutient que son domicile n'est plus alimenté en eau potable et qu'aucune suite n'a été donnée à ses demandes successives d'assistance. Vu les autres pièces du dossier.

enregistrée le 3 mars 2023, la société Grenke Location, représentée par Me Grevellec, demande au tribunal : 1°) de condamner le syndicat pour l'étude et la réalisation des travaux d'amélioration desserte eau

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'intervenir auprès de la communauté de communes Briance Combade concernant les modalités de facturation de sa consommation d'eau