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117 859 résultats pour « frais nécessités par le traitement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2201903_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

botulique relèveraient d'une nécessité vitale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210416

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

de reprogrammation de l'appareil Toll GGN en date du 12 décembre 2016, les factures des frais de dépannage de la remorque et du véhicule tracteur en date du 26 août 2016 et du 19 septembre 2016,

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c551bc

Cassation

15 juin 1972

15 juin 1972

NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L' ASSURANCE MALADIE QUE S' ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT ; ATTENDU QUE DAME X...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005167_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cdfecdc6046d47897561

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[G] [B] à payer à la SCI Marbeuf 5 la somme de 4 134 euros au titre des frais de reprise des WC et du couloir de l'appartement de la SCI précitée.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3413

Admin. suprême

28 mars 2006

28 mars 2006

Ukraine - 72286/01 Arrêt 28.3.2006 [Section II] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Détenu atteint de tuberculose ayant fait l’objet d’une erreur de diagnostic et soumis à des conditions

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fb42

Cassation

20 mars 1980

20 mars 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LES FRAIS MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION DE DAME X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c837bd3db21cbdd84a36

Appel

22 mai 1998

22 mai 1998

I-1 Considérant que la société LILLY FRANCE (L.F.) commercialise sous la marque "Prozac" la fluoxétine, médicament destiné au traitement des épisodes dépressifs, comme le fait la société LABORATOIRES

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e88b823ea43407b9fbba96

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

(«ça va très bien, je dors très bien, j'ai eu le temps de faire le point avec mon psychiatre, j'ai repris pleinement mon traitement, je ne comprends pas pourquoi on m'a opposé des soins contraints, je

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

65ce605b0596c9bad003da6f

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Le maintien de l'hospitalisation complète de Madame [S] [M] s'avère par conséquent nécessaire pour stabiliser son état.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

670fff51b44a8f27d43c8f7f

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.» Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

670967d506866c0645d1e5c0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67002d59c34eb4cc8577bf91

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Un traitement par injection devrait intervenir le 8 octobre 2024.. En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67801ca79c3ba90f51dc1a70

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cela intervient dans un contexte de trouble psychiatrique chronique en rupture de traitement depuis plusieurs mois.

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f3a

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

CE ; " alors que, selon l'article 95 du Traité CE, les produits d'un Etat membre ne peuvent être frappés directement ou indirectement d'impositions intérieures de quelque nature qu'elles soient, supérieures

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00662_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Le premier de ces certificats corrobore la nécessité de suivi d'un traitement spécialisé s'agissant des suites de la greffe dont M.

Source officielle
CC

soc

61372097cd580146773ec19d

Cassation

23 juin 1982

23 juin 1982

DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01367_20241007

Admin. Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il soutient que la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6, alinéa 2, 7°), de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le traitement qui lui est nécessaire n'étant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03858_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Toutefois, les pièces produites, bien qu'elles permettent d'établir la nécessité d'un traitement antirétroviral par Tenofovir à compter du 26 janvier 2022, ne suffisent pas à remettre en cause l'avis du

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c55586

Cassation

3 juillet 1973

3 juillet 1973

PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER

Source officielle

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