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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
RETENTIONS
650d30f671dfcd83182011a7
28 août 2023
28 août 2023
Vu l'appel motivé, formalisé le 27 aout 2023 à 11 h 45 par le conseil de [I] [H], tendant, au visa des dispositions des articles L 741-3 et L 742-5 du CESEDA, à l'infirmation de la décision entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a0d
10 novembre 2015
10 novembre 2015
requête du Préfet du Lot et Garonne, le 06 novembre 2015 plaçait Dah X... sous assignation à résidence Par déclaration en date du 09 novembre 2015 à 14H06, la préfecture a interjeté appel de la décision
Source officielleChambre Etrangers/HSC
689c1c088b0dfb226fe66e26
12 août 2025
12 août 2025
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, d'une part que la requête du Préfet est irrecevable, faute de production des pièces justificatives relatives à
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb4d
11 juin 1969
11 juin 1969
3 DE CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR INFIRMATION
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd10
15 février 1982
15 février 1982
DEFAUT D'ASSURANCE, DEFAUT DE CERTIFICAT ET DE PLAQUE D'IMMATRICULATION AINSI QUE POUR UTILISATION D'UN NOM D'EMPRUNT DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF DESTINE A L'AUTORITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER
Source officielleRETENTIONS
650d30f671dfcd83182011a5
28 août 2023
28 août 2023
2023 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Lyon représenté par le parquet général de [Localité 1] ET INTIMES
Source officiellecomm
Donne défautc/M. X
61372189cd580146773f49c0
12 novembre 1991
12 novembre 1991
X... par un jugement du 7 février 1989 puis a prononcé sa liquidation judiciaire par un jugement du 14 mars 1989 ; Attendu que pour infirmer ces deux décisions, la cour d'appel a retenu que la procédure
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
62c7ca67cb8dca058e3e7bd0
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Vu les réquisitions de monsieur le procureur général près la Cour d'appel de DOUAI sollicitant l'infirmation de la décision déférée Vu les observations du conseil de M. [C] [U] Vu l'audition de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
633fc37ce633183e2ee17b8f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
manifestement excessives s'apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation
Source officielleChambre des Etrangers
64c20aa31e0d40d96967d8c6
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Considérant une réelle mise en péril, son conseil a sollicité sa mise à l'isolement dans l'hypothèse de l'infirmation de la décision déférée, cette prétention n'ayant pu être soumise à la contradiction
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64db1583e5e55ad9697a59a1
12 août 2023
12 août 2023
L'appelant fait valoir, par le biais de son conseil, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, les moyens suivants : l'arrêté ne tient pas compte de sa situation en violation
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88efb
30 janvier 2007
30 janvier 2007
SUR QUOI, LA COUR : Sur le licenciement Sollicitant l'infirmation de la décision déférée, Monsieur X... soutient que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre des étrangers
64cde69ee5a2b5d969490d38
4 août 2023
4 août 2023
[U] demande l'infirmation de la décision du juge des libertés et de la détention et la mainlevée de la mesure.
Source officielleRétention Administrative
6883112f4d9076bf079c230d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
LE PREFET DU JURA a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présente lors du prononcé de la décision -M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6780b7b234dc79f9f0615076
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[F] [V] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a : Débouté de sa demande d'infirmation de la décision de refus de prise en charge de son accident au titre de la législation professionnelle
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67f5ff37e523525b14ffda7e
8 avril 2025
8 avril 2025
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que le Préfet a failli à son obligation de diligence en ne sollicitant pas dès le placement en rétention administrative
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd9145a
15 avril 2014
15 avril 2014
Le Conseil Général a sollicité l'infirmation de la décision et la constatation de la majorité de M. X....
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103321_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur les conclusions tendant à l'annulation ou à l'infirmation de la décision du 4 juin 2021 par laquelle le directeur en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest a rejeté la réclamation
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69df1fb8cdc6046d4747bfc1
14 avril 2026
14 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral Pour infirmation de la décision entreprise, Mme [X] soutient en substance qu'elle a dû faire face à une surcharge de travail causée par une désorganisation
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63b546b8c9018405dfcaaca9
3 janvier 2023
3 janvier 2023
La société [7] conclut à l'infirmation de la décision déférée et à l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de l'accident de Monsieur [V] [L] .
Source officiellePage 37 sur 39801