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344 027 résultats pour « notification au requérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303289_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A, le préfet d'Eure-et-Loir, en produisant la fiche de notification que le requérant a refusé de signer sans pour autant y porter aucune réserve, établit que cette notification comportait l'indication

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02747

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le procureur de la République a notifié à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300254_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'arrêté en litige a toutefois été notifié à M. A le 19 janvier 2023 à 17 heures, comme cela ressort du procès-verbal de notification signé par le requérant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2401255_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

A cet égard, la circonstance qu'au moment de la notification du pli, la requérante était en vacances, ce qui relève de sa propre initiative, ne saurait être regardée comme un cas de force majeure de nature

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106923_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

implique nécessairement que le préfet de l'Essonne délivre à Mme C, épouse A, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification

Source officielle
CC

comm

613723e5cd5801467740f915

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'avis à tiers détenteur qui n'a pas été notifié au redevable de l'impôt est entaché de caducité ; qu'en

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300749_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502430_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

L'exemplaire de notification signé par le requérant fait mention des voies et délais de recours, en précisant notamment qu'il avait la possibilité de déposer un recours contre ces décisions en litige dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507819_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Cette ordonnance a été notifiée le même jour au conseil de la requérante et le 9 janvier 2026 à la requérante.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300716_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

D'une part, si la date de la notification à la requérante de l'arrêté du 6 octobre 2022 n'est pas établie de manière certaine, il résulte de l'instruction que Mme B indique avoir rédigé un recours gracieux

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2204064_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

B dans un délai de trois mois à compter de la date de sa notification. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504116_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00077_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

La lettre de notification invitait le requérant à produire, s'il le jugeait utile, des observations " aussi rapidement que possible " et rappelait que l'affaire était inscrite à l'audience du 12 décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600741_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

L’exemplaire de notification signé par le requérant fait mention des voies et délais de recours, en précisant notamment qu’il avait la possibilité de déposer un recours contre ces décisions en litige dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2601229_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

L’exemplaire de notification signé par le requérant fait mention des voies et délais de recours, en précisant notamment la possibilité de déposer un recours, y compris directement auprès du directeur du

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456071.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

l'accomplissement des formalités requises par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. 8.Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, qui ne comportent ni preuve de la notification

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0611DEC006039200

Admin. suprême

11 juin 2002

11 juin 2002

Le 18 mai 1992, la requérante se vit notifier un avis de mise en recouvrement de la T.V.A. et des pénalités.

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007707660

Admin. suprême

3 juin 1987

3 juin 1987

la décision du Conseil d'Etat du 21 octobre 1983 a été notifiée à M. et Mme Y... le 9 novembre 1983 ; Considérant qu'il n'a été justifié depuis le jour de cette notification d'aucune diligence des requérants

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00164_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Il soutient que : - la lettre de notification de l'ordonnance de référé adressée au requérant lui-même ne comportait pas la référence à l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; en tout

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2409218_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

A défaut d'exécution de l'injonction, de façon immédiate à compter de la notification, il y a lieu d'autoriser la société requérante, à évacuer d'office et sans délai, tout occupant sans titre et ses biens

Source officielle

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