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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303289_20240126
26 janvier 2024
A, le préfet d'Eure-et-Loir, en produisant la fiche de notification que le requérant a refusé de signer sans pour autant y porter aucune réserve, établit que cette notification comportait l'indication
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02747
18 décembre 2019
Le procureur de la République a notifié à M.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300254_20230125
25 janvier 2023
L'arrêté en litige a toutefois été notifié à M. A le 19 janvier 2023 à 17 heures, comme cela ressort du procès-verbal de notification signé par le requérant.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2401255_20250117
17 janvier 2025
A cet égard, la circonstance qu'au moment de la notification du pli, la requérante était en vacances, ce qui relève de sa propre initiative, ne saurait être regardée comme un cas de force majeure de nature
5ème chambre
DTA_2106923_20221108
8 novembre 2022
implique nécessairement que le préfet de l'Essonne délivre à Mme C, épouse A, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
comm
613723e5cd5801467740f915
22 octobre 2002
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'avis à tiers détenteur qui n'a pas été notifié au redevable de l'impôt est entaché de caducité ; qu'en
Reconduites à la frontière
DTA_2300749_20230316
16 mars 2023
Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. ".
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502430_20250404
4 avril 2025
L'exemplaire de notification signé par le requérant fait mention des voies et délais de recours, en précisant notamment qu'il avait la possibilité de déposer un recours contre ces décisions en litige dans
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507819_20260303
3 mars 2026
Cette ordonnance a été notifiée le même jour au conseil de la requérante et le 9 janvier 2026 à la requérante.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300716_20230517
17 mai 2023
D'une part, si la date de la notification à la requérante de l'arrêté du 6 octobre 2022 n'est pas établie de manière certaine, il résulte de l'instruction que Mme B indique avoir rédigé un recours gracieux
11ème chambre
DTA_2204064_20221018
18 octobre 2022
B dans un délai de trois mois à compter de la date de sa notification. 6.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504116_20251210
10 décembre 2025
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00077_20230530
30 mai 2023
La lettre de notification invitait le requérant à produire, s'il le jugeait utile, des observations " aussi rapidement que possible " et rappelait que l'affaire était inscrite à l'audience du 12 décembre
ORTA_2600741_20260206
6 février 2026
L’exemplaire de notification signé par le requérant fait mention des voies et délais de recours, en précisant notamment qu’il avait la possibilité de déposer un recours contre ces décisions en litige dans
ORTA_2601229_20260213
13 février 2026
L’exemplaire de notification signé par le requérant fait mention des voies et délais de recours, en précisant notamment la possibilité de déposer un recours, y compris directement auprès du directeur du
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456071.20220927
27 septembre 2022
l'accomplissement des formalités requises par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. 8.Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, qui ne comportent ni preuve de la notification
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0611DEC006039200
11 juin 2002
Le 18 mai 1992, la requérante se vit notifier un avis de mise en recouvrement de la T.V.A. et des pénalités.
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007707660
3 juin 1987
la décision du Conseil d'Etat du 21 octobre 1983 a été notifiée à M. et Mme Y... le 9 novembre 1983 ; Considérant qu'il n'a été justifié depuis le jour de cette notification d'aucune diligence des requérants
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00164_20230523
23 mai 2023
Il soutient que : - la lettre de notification de l'ordonnance de référé adressée au requérant lui-même ne comportait pas la référence à l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; en tout
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2409218_20240925
25 septembre 2024
A défaut d'exécution de l'injonction, de façon immédiate à compter de la notification, il y a lieu d'autoriser la société requérante, à évacuer d'office et sans délai, tout occupant sans titre et ses biens
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