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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2213872_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:476137.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201934_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203767_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210300_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210531_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2210797_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302268_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2111997_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200967_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200983_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions précitées du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200985_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2108729_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

préalable de travaux ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2010457_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

préalable de travaux ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007078_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

demande de permis de construire ne comporte pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits sont insuffisants, imprécis ou comportent des inexactitudes

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2007110_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007731_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006031_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002482_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002786_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle

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