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DÉCISION / ECLI

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88683

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Agence Netter une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88679

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88692

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la Société Centrale pour le Financement de l'Immobilier une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88691

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [1] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88753

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société BNP Paribas une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88612

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Barbosa une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88706

Cassation

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société R.A. Expansion une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88794

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Iena & associés une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88778

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Banque Rhône-Alpes une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88777

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [W] [Z], venant aux droits du M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88843

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et de rejeter la demande tendant à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88857

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88854

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société compagnie agricole du comté de [Localité 1] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88850

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société compagnie agricole du comté de [Localité 1] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88864

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

27 octobre 2025 par laquelle la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - CIPAV demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption

Source officielle
CA

Chambre 3-3

66878c7f05d6f7f678d48d26

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[I] à la Société Générale (la banque), l'intimée a demandé au magistrat de la mise en éat de constater la péremption de l'instance par conclusions d'incident du 28 août 2023.

Source officielle
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ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88747

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[A] le 5 janvier 2024 et que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance. Par observations du 2 juin 2025, M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90344

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

[G] [J], de sorte que la péremption de l'instance n'est pas acquise à compter de la notification et de la signification de la décision de radiation.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88431

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

par son maire ; Vu la requête du 10 août 2023 par laquelle la commune d'Excenevex, agissant par son maire demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption

Source officielle
CA

Chambre 2-4

652f7882b0532083189958ad

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Les demandes de fixation de l'affaire ne dispensent pas les parties d'accomplir les diligences propres à éviter la péremption de l'instance.

Source officielle

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