Aucune mise en examen n'a été ordonnée. 7.

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 500 euros d'amende et a ordonné, sous

justice au nom de la communauté de communes, en l'absence de délégation de son organe délibérant ; - la décision en litige n'est pas motivée ; - la décision attaquée doit être regardée comme un refus

le paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt dénature le reçu constatant la remise des fonds en affirmant par deux fois qu'il a été signé par M.

l'arrêt de constater la nullité de l'acte du 15 octobre 2019 portant signification de l'ordonnance entreprise et, en conséquence, de dire que le délai d'appel n'a pas couru à l'encontre de la société, reçu

des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne, 695-24, 728-31, 728-32, 728-33, 695-29, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté en tant qu'il porte refus de séjour ; 3°) d'ordonner au préfet de la Marne, d'une

Par une ordonnance en date du 9 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention a refusé la demande de renvoi et prolongé la détention provisoire de M.

    Citant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant dénonce une violation de son droit à un procès équitable en raison du refus des juridictions internes d’ordonner une expertise à même

de procéder elle-même à cette évaluation, a violé l'article 1843-4 du code civil, par fausse application et, par refus d'application, l'article 21, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 ; 2°/ que le

compagnie en qualité de grutier, a été licencié pour faute grave le 8 novembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 décembre 1997) d'avoir refusé

devra en adresser copie aux parties, Désigne le magistrat de la cour chargé du suivi des expertises pour assurer le contrôle de la mesure, et procéder notamment au remplacement de l'expert en cas de refus

Par ordonnance du 11 octobre 1994, le président de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Bordeaux dit qu’il n'y avait pas lieu de saisir la chambre d’accusation de l’appel du requérant, et ordonna

matière de référé, que la société civile du Forum des Halles de Paris a, par acte du 22 juillet 1999, notifié par la société Carella, preneuse à bail de locaux à usage commercial lui appartenant, son refus

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise de M.

matière de référé, que Mme de X... a assigné la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Groupement d'analyses médicales de l'Atlantique (la SELARL Gama) et les associés en vue de voir ordonner

[W] a ensuite saisi le juge des référés d'un tribunal judiciaire qui, par une ordonnance du 10 novembre 2021 rectifiée le 23 mars 2022, dont il a relevé appel, a ordonné une expertise médicale judiciaire

justice à sa demande de copie des documents suivants relatifs à son client incarcéré au centre de détention d’Ecrouves qui lui ont été refusés pour cause d’un éventuel refus de paiement des photocopies