[Z] a saisi la commission de recours amiable de la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France, qui a implicitement rejeté sa demande, puis le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, lequel

42 (2) b du Règlement intérieur de la Commission.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 avril 2021 et le 31 décembre 2021, Mme B C, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle la commission

la décision de la commission de recours amiable,Dire n’y avoir lieu à répétition de l’indu pour la somme de 11 696,75 euros correspondant aux indemnités journalières d’arrêt de travail du 30 décembre 2017

Elle fait valoir que : - Mme A n'a pas saisi la commission de recours amiable pour contester la décision d'indu qui lui a été adressée le 2 mars 2022 ; - la contrainte est légalement fondée.

17 septembre 2002 un règlement amiable devant le tribunal régional d’Aschaffenburg.

X... a demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers

de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable

[C] à régler la somme de 9 000 euros à titre de pénalité financière à la CPAM 92 ; - rejeté toute autre demande des parties. Le 11 juin 2018, M.

    Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission (Deuxième Chambre) a adopté le présent rapport le 7 décembre 1994 qui, conformément

Le 6 octobre 2014, la commission de recours amiable a rejeté le recours pour prescription.

[3] de l’ensemble de ses demandes.

Par un jugement n° 2103348 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Elle soutient que : - les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 ont été méconnus ; - 1a commission de recours amiable n'a pas été saisie ; - la décision a été signée par une autorité incompétente ;

Par courrier du 22 juillet 2015, Mme [B] a formé un recours devant la commission de recours amiable qui, dans sa séance du 4 juillet 2016, l'a rejeté.

l'URSSAF de [Localité 5] demande à la cour de: - confirmer en tous points le jugement entrepris; - lui déclarer inopposable la décision du 20 juillet 2009 de la commission de recours amiable de l'URSSAF

opposable de Seine-et-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente.

recours amiable n'a pas été saisie ; si l'avis de la commission de recours amiable était exclu par la convention de gestion conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales, une telle

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2020 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère

de la commission de recours amiable.