(société Gray Automobiles) un jugement du 25 novembre 1986 a arrêté les comptes entre les parties, faisant ressortir un solde créditeur pour la société Vesoul Automobiles et débiteur pour la société Gray

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 231-7,II du code de la construction et de l'habitation et l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le solde

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1 - Sur le solde

Le décompte ne fait pas apparaître de modification de la provision sur charges. M.

du commandement de payer ; - Condamner Madame [C] [N] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Ordonner l’exécution provisoire

[O] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé son préjudice au titre du déficit fonctionnel permanent à la somme de 0 euro après imputation du solde de la créance de la caisse au

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Au soutien de ses demandes, M.

été expressément convenu à l'article 9 de l'acte de cession que le CESSIONNAIRE (la société LA VIRGULE DORÉE) a décidé de procéder au rachat du contrat de crédit-bail mobilier portant sur un four à sole

SUR LA DEMANDE DE PROVISION: Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

La décision du tribunal la prive de cette possibilité de recevoir le solde du prix de cession du fonds et, du fait de l'exécution provisoire de cette décision, l'existence de la société est mise en péril

Le maître d'ouvrage a reproché à la société Eurotakes [E] [M] plusieurs désordres ou malfaçons et ne s'est pas acquitté de la facture du solde soit 130.259,54 émise le 12 décembre 2019.

[F] [Q] à lui payer : la somme de 3374 euros au titre des loyers et provisions sur charges impayées,la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle précise notamment, dans ses conclusions ne plus solliciter de sommes au titre du découvert du compte courant, indiquant que le compte chèque de Monsieur [Y] présente désormais un solde positif (au

Sur le montant de la provision au titre de la quote-part des bénéfices de l'indivision Mme [F] entend voir fixer le montant de la provision due au titre des bénéfices de l'indivision en tenant compte

Que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE verse aux débats le contrat de prêt en date du 5 novembre 2020, le solde débiteur du prêt d'un montant en capital de 13.460,10€, outre intérêts d'un montant de 489,93€, le solde

[P], ce dernier reste donc redevable d’un solde de 5.981,11 €.

ci-dessus visés" ; "Qu' "il résulte de l'examen comparé des deux courriers avec le scellé n° 5 (lettre datée du 3 mars 1997) dont le prévenu s'empare pour soutenir qu'il aurait payé l'intégralité du solde

débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], à la somme de 51.108,76 € au 3 juillet 2025 à titre hypothécaire ; Dire que ladite inscription d'hypothèque judiciaire provisoire du 28.11.2024 Vol 2024

SUR LA DEMANDE DE PROVISION Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

du SDIS au paiement du solde du prix ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1612 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Man à remettre au SDIS, en contrepartie du seul règlement