[O] [T], Vu l'appel interjeté par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 février 2011), que la Société d'aménagement de la station

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Orschwihr a interdit le stationnement rue de l'Etang ; 2°) de lui

l'implantation des stations relais de téléphonie mobile sur pylône dans les zones UA, UB et AU, en zone A à moins de 500 mètres des habitations et à treize mètres de hauteur et, en zone N, les stations

du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

de lavage est interdit dès le franchissement du seuil d'alerte, hors stations de lavage équipées d'un système de recyclage de l'eau ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au

Ce classement interdit le lavage des véhicules par des professionnels, sauf pour le classement " alerte " et " alerte renforcée " qui permet au station de lavage de fonctionner seulement si elles sont

l'activité des stations de lavage, ainsi que de l'arrêté du 13 octobre 2022 du préfet des Côtes-d'Armor réglementant les usages de l'eau dans le département en tant qu'il interdit l'activité des stations

Par un arrêté du 24 janvier 2022, le maire de la commune d'Eymoutiers a réglementé les conditions de circulation et de stationnement durant ce marché.

le stationnement de tous véhicules sur la voie publique, rue des Peupliers, ainsi qu'allée des Peupliers, impasses 1, 2 et 3 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Brunémont la somme de 1 500

22 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 16 mars 1985 par lequel le maire de Miglos a interdit

Combe Louva à Rives (Isère), dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé ce délai ; 2°) d'interdire

par la maire de Rennes le 28 janvier 2026, interdisant une manifestation et requalifiant la déclaration au préfet d’Ille-et-Vilaine en demande d’occupation du domaine public pour une manifestation statique

2024-00195 du préfet de police en date du 16 février 2024 portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis ; 2°) d'interdire

" Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors de voies publiques et des aires de stationnement.

X...et lui interdire, en conséquence, de continuer à utiliser son camion frigorifique, moteur du système de refroidissement branché, dans sa propriété à ciel ouvert et dans l'impasse y menant, sous peine

la chasse, la pêche, les activités () sportives et touristiques, () la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux. () / II. - L'acte de classement tient compte de l'intérêt

A a stationné le 9 août 2022 son véhicule immatriculé FG-436-DW sur le domaine public portuaire réservé aux mises à l'eau d'embarcations alors même qu'un panneau indique qu'il est interdit d'y stationner