Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2021, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé

Par un mémoire en défense et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juillet et 16 septembre 2022, le directeur national des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

[K] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales

Il soutient que : - l'engagement d'un examen de situation fiscale personnelle par la direction nationale des vérifications de situations fiscales présente un caractère injustifié, " excessif " ; -

Le 17 septembre 2015, le directeur national des vérifications de situations fiscales a rejeté la réclamation contentieuse présentée par M. et Mme B tendant à la décharge de ces impositions.

diligentées par la direction nationale de vérification des situations fiscales au titre des années d'imposition 2014 et 2015.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, le directeur de la Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales (DNVSF) conclut à l'incompétence de la juridiction administrative

chargé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales a partiellement rejeté sa demande de sursis de paiement de 10 150 000 F de complément d'impôt sur le revenu et de pénalités au

Par un mémoire en défense, enregistrés le 9 octobre 2020, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2022, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales demande au tribunal de transmettre le dossier de la requête de M

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2022, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales demande au tribunal de transmettre le dossier de la requête de M

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2022, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales demande au tribunal de transmettre le dossier de la requête de M

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, la direction nationale de vérifications des situations fiscales conclut d'une part au non-lieu à statuer et d'autre part au rejet du surplus des

A par la direction nationale de vérification des situations fiscales, le contribuable a déposé des déclarations rectificatives au titre des années 2006 à 2012.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, l'administrateur des finances publiques représentant le directeur de la direction nationale de vérification des situations fiscales conclut au

Il ressort des pièces du dossier que les impositions contestées ont été établies par la Direction nationale des vérifications de situations fiscales située rue d’Uzès à Paris.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, le directeur de la direction nationale des vérifications des situations fiscales conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité, faute de réclamation

A..., représentés par la Selarl Cornet-Vincent-Segurel, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la direction nationale des vérifications de situations fiscales a implicitement

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 47, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'avis de vérification de comptabilité adressé