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2 485 résultats pour « vice des tuiles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042538324

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit un toit d'une pente de 33 % couvert de tuiles canal et qu'il n'est pas établi que le projet comporte une trouée franche.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64b0e7ebc42a2105dbc59be4

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Les trois quarts sont couverts de petites tuiles de Bourgogne recouvertes de mousse (') Les bâtiments le long de la route étaient également couverts en petites tuiles pour partie, le reste en tuiles mécaniques

Source officielle
CA

Chambre Civile

65a781918121050008662d8c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Mme [Y] maintient sa demande à ce titre, sur le fondement : - à titre principal de la garantie des vices cachés : elle soutient que les malfaçons relevées par l'expert constituent un vice caché, qu'elle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300844

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

la mise en cause ; que les premiers juges ont tenu à raison la société de gros-oeuvre CRB pour partiellement responsable de la fissuration d'une poutre, du faux aplomb d'un mur avec écartement des tuiles

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a97c93cdc6046d4798d40b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 15 AVRIL 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2024R01343

Source officielle
CA

2ème Chambre

668f76c99b65e642c5878538

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'EURL [L] a donc commis une faute s'agissant de la pose de tuiles faîtières avec closoir ventilé, les autres allégations n'étant pas démontrées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201420

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

faire sans danger, a privé de ce chef encore sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu que l'arrêt retient que la RD 164 était prioritaire par rapport au chemin des Tuileries

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206662_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Enfin, le permis de construire litigieux n'a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la vie privée et familiale de M. C.

Source officielle
CA

11e Chambre B

6162b61e47859723647203f2

Appel

7 février 2013

7 février 2013

un loyer trimestriel de 7.622,45 euros A la suite d'infiltration d'eaux survenues le 1° décembre 2003 Mme [U] la propriétaire a fait l'objet d'une injonction de réaliser des travaux émanant de la ville

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

662163dbc8ec436236deaa9d

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

/00104 DEMANDEURS Consorts [G] rep/assistant : Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE Appelés en la cause : Organisme FIVA [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 10] rep/assistant : Me Alain TUILLIER

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300318_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La requête et les mémoires ont été communiqués à l'agence Boisson Burban, à la société AXA France Iard, à la société Patrick Tual, à la société QBE Europe SA/NV, à la société Coudronnière, à la société

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02054_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Le maire de la commune Le-Malesherbois a, par un arrêté du 15 septembre 2021, délivré un permis de construire modificatif tendant à régulariser lesdits vices.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302978_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L’arrêté contesté vise les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et UA1 du règlement du plan local d’urbanisme, sur le fondement desquels il a été pris, et énonce les trois motifs fondant le refus

Source officielle
TJ

Référés civils

668d7d9753e3bdd07785c599

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

LIDL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE PARTIES : DEMANDERESSE Syndic. de copro

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

65b2b497fd6229a4e58a4604

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (Maître Agnès [D]) DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eabda0de54ff609f7c78

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

l'absence de la société Batibois, une recherche d'infiltration a été effectuée le 06 août 2019 par la SAS SARI 25, qui a établi son rapport le 22 août 2019 concluant à 'une mauvaise étanchéité entre la tuile

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

695eb84acdc6046d478b1d25

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Pour en justifier, il verse des photographies des lieux, un procès-verbal de commissaire de justice en date du 16 septembre 2025 constatant que « le terrain cadastré AB [Cadastre 11] est nu et vide à l

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a824d0228119c903217189

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'expert ajoute que les crochets de liaison sont positionnés sur la partie basse des tuiles, qu'il n'y a que 5 rails verticaux pour porter l'ensemble du champ photovoltaïque composé de 5x2 panneaux, que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300355

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

prononcée par des motifs inaptes à justifier légalement sa décision au regard des articles 655 à 658 du code de procédure civile ; ALORS, de quatrième part, QUE la nullité des actes d'huissier pour vice

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01574_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le règlement indique à ce titre que : « Havres de paix ou « taches vertes » dans la ville, les jardins d’agrément participent à la qualité de la vie en secteur à forte densité.

Source officielle

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