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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042538324
18 novembre 2020
Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit un toit d'une pente de 33 % couvert de tuiles canal et qu'il n'est pas établi que le projet comporte une trouée franche.
1ère Chambre
64b0e7ebc42a2105dbc59be4
13 juillet 2023
Les trois quarts sont couverts de petites tuiles de Bourgogne recouvertes de mousse (') Les bâtiments le long de la route étaient également couverts en petites tuiles pour partie, le reste en tuiles mécaniques
Chambre Civile
65a781918121050008662d8c
16 janvier 2024
Mme [Y] maintient sa demande à ce titre, sur le fondement : - à titre principal de la garantie des vices cachés : elle soutient que les malfaçons relevées par l'expert constituent un vice caché, qu'elle
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300844
17 octobre 2019
la mise en cause ; que les premiers juges ont tenu à raison la société de gros-oeuvre CRB pour partiellement responsable de la fissuration d'une poutre, du faux aplomb d'un mur avec écartement des tuiles
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 15 AVRIL 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2024R01343
2ème Chambre
668f76c99b65e642c5878538
9 juillet 2024
L'EURL [L] a donc commis une faute s'agissant de la pose de tuiles faîtières avec closoir ventilé, les autres allégations n'étant pas démontrées.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201420
13 septembre 2012
faire sans danger, a privé de ce chef encore sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu que l'arrêt retient que la RD 164 était prioritaire par rapport au chemin des Tuileries
6ème Chambre
DTA_2206662_20250506
6 mai 2025
Enfin, le permis de construire litigieux n'a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la vie privée et familiale de M. C.
11e Chambre B
6162b61e47859723647203f2
7 février 2013
un loyer trimestriel de 7.622,45 euros A la suite d'infiltration d'eaux survenues le 1° décembre 2003 Mme [U] la propriétaire a fait l'objet d'une injonction de réaliser des travaux émanant de la ville
GNAL SEC SOC: CPAM
662163dbc8ec436236deaa9d
16 avril 2024
/00104 DEMANDEURS Consorts [G] rep/assistant : Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE Appelés en la cause : Organisme FIVA [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 10] rep/assistant : Me Alain TUILLIER
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300318_20250708
8 juillet 2025
La requête et les mémoires ont été communiqués à l'agence Boisson Burban, à la société AXA France Iard, à la société Patrick Tual, à la société QBE Europe SA/NV, à la société Coudronnière, à la société
DCA_21VE02054_20230323
23 mars 2023
Le maire de la commune Le-Malesherbois a, par un arrêté du 15 septembre 2021, délivré un permis de construire modificatif tendant à régulariser lesdits vices.
2ème chambre
DTA_2302978_20260430
30 avril 2026
L’arrêté contesté vise les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et UA1 du règlement du plan local d’urbanisme, sur le fondement desquels il a été pris, et énonce les trois motifs fondant le refus
Référés civils
668d7d9753e3bdd07785c599
8 juillet 2024
LIDL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE PARTIES : DEMANDERESSE Syndic. de copro
3ème Chbre Cab A4
65b2b497fd6229a4e58a4604
23 janvier 2024
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (Maître Agnès [D]) DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière
6684eabda0de54ff609f7c78
2 juillet 2024
l'absence de la société Batibois, une recherche d'infiltration a été effectuée le 06 août 2019 par la SAS SARI 25, qui a établi son rapport le 22 août 2019 concluant à 'une mauvaise étanchéité entre la tuile
NOUVEAU REFERES
695eb84acdc6046d478b1d25
6 janvier 2026
Pour en justifier, il verse des photographies des lieux, un procès-verbal de commissaire de justice en date du 16 septembre 2025 constatant que « le terrain cadastré AB [Cadastre 11] est nu et vide à l
7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d0228119c903217189
17 janvier 2024
L'expert ajoute que les crochets de liaison sont positionnés sur la partie basse des tuiles, qu'il n'y a que 5 rails verticaux pour porter l'ensemble du champ photovoltaïque composé de 5x2 panneaux, que
ECLI:FR:CCASS:2014:C300355
11 mars 2014
prononcée par des motifs inaptes à justifier légalement sa décision au regard des articles 655 à 658 du code de procédure civile ; ALORS, de quatrième part, QUE la nullité des actes d'huissier pour vice
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01574_20251127
27 novembre 2025
Le règlement indique à ce titre que : « Havres de paix ou « taches vertes » dans la ville, les jardins d’agrément participent à la qualité de la vie en secteur à forte densité.
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