B..., un document de circulation pour étranger mineur (A...), sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ; 2°) d’ordonner l’exécution immédiate de l’ordonnance

aggravante de l'infraction si le mineur est âgé de 15 ans ou moins, qu'il s'agit d'un élément constitutif de l'infraction si les faits ont été commis lorsque le mineur était âgé de plus de quinze ans

25 du mois, B) pendant les vacances scolaires : la moitié des vacances de plus de cinq jours, la première et seconde moitié avec alternance les années paires et impaires, à charge pour le père d'aller

ANNULATION sur la requête en révision présentée par X..., tendant à l'annulation de l'arrêt prononcé le 27 janvier 1989 par la cour d'assises des mineurs de la Moselle le condamnant, pour meurtres, à la

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet du Gard a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur

référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté par lequel le préfet du Gard a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur

de l'aide à l'enfance, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur.

A..., agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, E...

Elle n’est pas dépourvue de toute attache dans son pays où elle a vécu la majeure partie de sa vie et où résident ses trois enfants, dont deux mineurs.

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025. La rapporteure, signé H.

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025. La rapporteure, signé H.

A n'établit par aucune pièce ni allégation précise encourir des risques en Côte d'Ivoire.

G C et Mme D C, agissant tant en leurs noms propres qu'en qualité de représentants légaux des enfants mineurs B C, A C et E C, représentés par Me Cambon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision

En dernier lieu, il ne ressort ni des pièces produites ni de ses allégations générales que M.

Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0257 INTIMEE (DA 11/16821) et APPELANTE (DA 11/22458) SAS MAN CAMIONS & BUS [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Michèle MINET

Il soutient que : - le requérant a été relogé, le 25 mai 2023, dans un logement de type T3 situé 1 allée Jeanne Barret à Toulouse ; il ne produit aucun élément démontrant l'inadaptation de son nouveau

    Le 18 décembre 2006, le procureur procéda à l’audition de mineurs arrêtés en même temps que le défunt.

En cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'étranger est tenu, tant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou

E D, représenté par Me Allene Ondo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 2 février 2024 par lequel le préfet

Il soutient que cette décision porte atteinte à la liberté d'aller et de venir de leur enfant et à leur droit de mener une vie privée et familiale normale Vu les autres pièces du dossier.