Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2001408_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
B a été assujetti au titre des années 2016 à 2019 ont été mises en recouvrement les 31 août de chacune des années 2016 à 2019.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01762_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
M. et Mme C ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2010, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400356_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409955_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116021_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
D'autre part, pour l'application des dispositions du 2° du V de l'article 231 ter du code général des impôts citées au point 4, qui ont été reprises au 2 bis A du même article à compter du 25 juillet 2020
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01519_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Pour l'application du 4° du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts,
Source officielle4ème chambre
DTA_2202232_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202963_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme invoqué par M. B doit être accueilli en ses deux branches. 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00937_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il résulte des dispositions combinées de l'article 53 A du code général des impôts, de l'article 38 de l'annexe III à ce code et de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales que le contribuable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106734_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303084_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l’appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d’équipement existant au jour de l’évaluation
Source officielleTaxes et dépens
69e1d0f9cdc6046d4789b420
16 avril 2026
16 avril 2026
N° RG 25/02022 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JT2W ORDONNANCE du 16/04/2026 [Y] [B] C/ [M] ORDONNANCE Ce jour, SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207983_20230824
24 août 2023
24 août 2023
A B doit être regardé comme demandant la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune d'Aubagne
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007629373
6 juillet 1990
6 juillet 1990
10 du code général des impôts : "Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence" ; qu'aux termes de l'article 11 du même code : "Lorsqu'un contribuable
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004487_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
en méconnaissance de l'alinéa 3 de l'article L 16 B, VI du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification portant sur l'année 2013 est insuffisamment motivée et méconnait les articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202475_20220829
29 août 2022
29 août 2022
A B et Mme C B son épouse, représentés par Me Tourbier demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210568
6 octobre 2016
6 octobre 2016
D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleBaux Commerciaux
C S.A.S. RM FRUITSc/S.C
69d56508cdc6046d47718414
7 avril 2026
7 avril 2026
1336-6 du Code civil et avec capitalisation, dans les conditions de l’article 1343-2 du même code, de ceux dus depuis une année entière.
Source officiellePage 38 sur 2030