En l’espèce, le bail a été conclu à effet du 16 mars 2018. Il s’est renouvelé pour la dernière fois 16 mars 2024.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Il convient donc de constater que les effets de la clause résolutoire insérée au bail sont acquis.

La solidarité est visée au contrat de bail (art. 9). En conséquence, M.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

En conséquence, il est retenu que cette dernière est cotitulaire du droit au bail.

GREGOVIC Immatriculée au RCS de ST QUENTIN sous le n° 419 822 846 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Christophe BEJIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN DÉFENDERESSE S.A.S.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

[V] a donné à bail à M. [Z] un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 4] (94) moyennant un loyer mensuel de 850 euros hors charges.

En cas de respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire sera donc réputée n’avoir pas joué, et l’exécution du contrat de bail pourra se poursuivre.

Dans le cours du délibéré, la RIVP a transmis le contrat de bail initialement conclu le 21 juillet 1999 entre M.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

par Maître André JACQUIN de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, demeurant [Adresse 11] - [Localité 14], avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0428 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Jean-Christophe

-V-B7G-CFOVB Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2021 Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 1120000133 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Christophe

GRILLON [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Christophe OHMER de la SELARL PBO ASSOCIES, avocats au barreau de LYON NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme revêtue de la formule