de la construction et de l'habitation étaient réunis, a condamné Jean-Jacques X... de ce chef à indemniser les parties civiles ; "aux motifs que les textes régissant le contrat de construction de maison

Marino, président, Mme Lambert, première conseillère, M. Théoleyre, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. Le rapporteur, M.

RESIDENCE PAVILLON JAURES[Adresse 1] Représentant : Maître Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173 C/ La SCCV LES PAVILLONS SOUS BOIS JAURES

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le département du Val-de-Marne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Melun.

, et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées

Marino, président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente, autre que le Conseil d'Etat, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Marino, président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis Parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX Représentée par Me Marion

MEAUX, DEFENDERESSE [8] [Adresse 15] [Localité 2] représentée par Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE, avocat au barreau de Meaux, toque 80 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Présidente : Madame Marion

G ne peut ainsi utilement se prévaloir de ce qu'il justifierait de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, et de ce que la préfète aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard

Conformément aux dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, le notaire commis par la précédente décision en date du 30 mars 2015, a transmis au Juge commis un procès-verbal reprenant les

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. 1.

D' G..., 2o) René Edmond DE X... 3o) Marion Dominique DE X... épouse E...

ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la société Atelier Gabriel [Adresse 2] [Localité 46] représentée par Maître Philippe MARINO de la SCP DORVALD MARINO, avocats au barreau de PARIS - #P0143 S.A.DANIEL

même astreinte, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

sa situation dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 de la préfète de la Gironde ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées

dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées